Publié le 23 avril 2024
Quelles démarches et conditions faut-il respecter pour procéder à une opération dans les règles ?
« Je possède un contrat d’assurance-vie luxembourgeois (dit branche 23). Je le mentionne dans ma déclaration fiscale et la banque luxembourgeoise en fait le signalement annuel au point de centralisation de la BNB. La souscription date de septembre 2011. Je souhaite racheter l’intégralité du contrat et désire transférer le montant obtenu sur un compte belge. Quelles démarches et conditions faut-il respecter pour être en règle ? »
« Monsieur souhaite procéder au rachat de l’intégralité d’une police d’assurance-vie luxembourgeoise – dont nous ignorons l’identité de la tête assurée et du (des) bénéficiaire(s) –, et transférer les fonds rachetés sur un compte ouvert à son nom auprès d’une banque belge. Nous lui recommandons d’être attentif aux trois axes suivants », pointe l’avocat Grégory Homans, Managing partner chez Dekeyser & associés.
1. La faisabilité du rachat
« Il est prudent de s’assurer de l’absence d’obstacle au rachat envisagé (par exemple, une acceptation du bénéfice de la police, qui subordonnerait le rachat à l’accord préalable du bénéficiaire acceptant) ainsi que du formalisme à respecter dans le cadre de ce rachat. »
2. La fiscalité du rachat
« Il est recommandé d’apprécier le traitement fiscal du rachat envisagé. Compte tenu des caractéristiques de la police qui sera rachetée, son rachat intégral n’entrainera aucune imposition. »
3. Le rapatriement des fonds rachetés & AML (directives anti-blanchiment)
« La banque belge auprès de laquelle les fonds rachetés seront déposés sera intéressée par connaitre l’origine des capitaux logés dans la police et voudra s’assurer qu’ils ont adéquatement subi leur traitement fiscal, et ce, notamment au regard de la récente extension de l’infraction pénale de blanchiment. Ces sujets sont susceptibles de compliquer certains rapatriements » indique Me Homans. Lequel conseille généralement « de constituer un dossier documenté sur l’origine des capitaux, accompagné d’un justificatif légal de leur régularité sur le plan fiscal/pénal (legal opinion) et de présenter le dossier à la banque avant le rapatriement. Anticiper ces sujets offre habituellement plus de possibilités et favorise souvent le succès de l’opération. »
Demande de rachats : en pratique
« Sur le plan contractuel, il conviendra d’adresser une demande de rachat à la compagnie en y précisant les coordonnées du compte bancaire sur lequel les fonds rachetés seront versés. Il peut être intéressant d’inscrire cette demande dans un contexte AML », conclut Grégory Homans.
ECHO_Rachat d'un contrat d'assurance-vie luxembourgeois et rapatriement des fonds - comment procéder_23.04.2024Pour télécharger ou imprimer ce document PDF, veuillez cliquer sur l'icon
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