Publié le 3 octobre 2026
Tout contribuable qui se domicilie à l’étranger doit rendre une déclaration fiscale de sortie. Celle-ci ne prévoit rien pour la taxe sur les plus-values: que faire?
Le nouvel impôt sur les plus-values ne s’articule pas encore parfaitement avec toutes les situations fiscales. Le cas d’un départ à l’étranger peut poser un problème. La déclaration fiscale de sortie qu’un contribuable doit rendre en Belgique quand il se domicilie à l’étranger en cours d’année ne comporte pas (encore) de cadre permettant de mentionner les plus-values sur les actifs financiers réalisées entre le 1ᵉʳ janvier et la date du départ, alors que celles-ci doivent être déclarées.
« Si vous décidez de vous domicilier à l’étranger après avoir quitté la Belgique et que vous n’avez plus de revenus imposables en Belgique, vous devez alors demander une « déclaration exercice d’imposition spécial » à l’impôt des personnes physiques« , explique le service public fédéral des Finances sur son site internet.
« Vous devez y déclarer les revenus de l’année de votre départ perçus entre le 1ᵉʳ janvier et le jour de votre départ », ajoute-t-il. « Rentrez-la au plus tard trois mois après votre domiciliation à l’étranger. »
« Si, en 2026, avant la date de votre départ, vous avez transféré des actifs financiers à titre onéreux (revendu, NDLR) et que cela a généré une plus-value, vous devez déclarer cette plus-value », précise le SPF Finances par ailleurs. Toutefois, le formulaire annexe destiné à ces plus-values n’est pas encore disponible. Or, certains contribuables concernés ont déjà quitté la Belgique depuis trois mois ou sont proches de l’échéance de ce délai.
Deux solutions
Que faire si on se retrouve dans ce cas de figure? « Face à cette difficulté pratique, plusieurs solutions prudentielles peuvent être envisagées« , explique l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & associés. « Parmi celles-ci, le contribuable peut solliciter une prolongation de délai en raison de l’incapacité à remplir correctement ses obligations déclaratives. Celles-ci sont alors reportées à une époque où le cadre déclaratif des plus-values taxables aura été défini. »
Le SPF Finances prévoit d’ailleurs explicitement que ces personnes peuvent demander un délai supplémentaire pour remplir ce devoir fiscal. En pratique, il faut prendre contact directement avec l’administration pour exposer cette situation particulière.
Me Homans évoque une deuxième possibilité: « Déposer la déclaration avec une annexe reprenant les plus-values taxables et, par prudence, déposer ensuite une déclaration complémentaire lorsque le cadre déclaratif aura été défini. » Quelle que soit la solution retenue, le contribuable sera ainsi en ordre au regard de ses obligations déclaratives.
Le résumé
- Toute personne qui s’établit à l’étranger doit rentrer une déclaration fiscale de sortie en Belgique.
- Celle-ci doit mentionner les revenus perçus du 1ᵉʳjanvier au jour du départ, y compris les plus-values financières taxables.
- Mais le cadre pour déclarer ces plus-values n’existe pas encore. Deux solutions peuvent être envisagées.
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