Publié le 3 janvier 2023
Source : L’Echo, le 3 janvier 2023
Dekeyser & Associés - L'Echo - 3 janvier 2023 - Comment est taxée la plus-value d'un immeuble vendu en France via une société belgeComment est taxée la plus-value d’un immeuble vendu en France via une société belge?
Selon la convention de double imposition conclue entre la Belgique et la France, la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien est taxée dans le pays où se situe le bien.
« J’ai vendu un immeuble en France à travers une société immobilière belge, la plus-value est-t-elle taxée en Belgique? »
Dans ce cas, conformément à la convention préventive de double imposition conclue entre la France et la Belgique, les plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble situé en France par une société belge sont exclusivement imposables en France.
« À noter que la France et la Belgique se sont accordées, le 9 novembre 2021, sur une nouvelle convention préventive de la double imposition remplaçant celle du 10 mars 1964. Celle-ci entrera en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2024« , rappelle l’avocat fiscaliste Grégory Homans (Dekeyser & Associés).
Le texte du nouveau traité est déjà connu et aucune modification n’est prévue quant au traitement fiscal des plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble sis en France par une société belge. « Par contre, le nouveau traité consacre la position des autorités fiscales et administratives françaises selon laquelle les plus-values réalisées par un résident belge sur des titres de société à prépondérance immobilière française (par exemple, des SCI) sont taxables en France », ajoute le fiscaliste.
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