Vivacité
Le nouveau plafond de l’épargne-pension : piège fiscal de l’État ?
Interview du mercredi 29 novembre 2017
Mise en garde aux 2,5 millions de Belges qui ont une épargne-pension. L’État vient de changer les règles. Si vous épargnez plus que les 940€ de l’ancien plafond – entre 940€ et 1128€ – vous risquez de perdre de l’argent. Combien ? Et le piège est-il tendu volontairement ?
Au départ, il y a une bonne nouvelle. Le gouvernement permet d’épargner plus de 940€ par an et fait passer le plafond à 1200€ par an. Celui qui épargne 940, bénéficie d’une déduction fiscale de 30%. Celui qui épargne 1200€, bénéficie d’une réduction fiscale de 25%. Le problème se situe pour tous ceux qui se trouvent au milieu… Ils perdraient de l’argent au profit de l’État.
Maître Grégory Homans, avocat spécialisé en fiscalité et associé au cabinet Dekeyser: « Si vous allez à 1200€, vous avez plus de pension et plus de déductibilité fiscale. Donc un meilleur avantage fiscal aujourd’hui et une plus grande pension à votre retraite. Via cette nouvelle mesure d’augmentation de plafond, le but de l’État est d’encourager un flux financier. Et ce que l’État fait, c’est qu’il conserve deux plafonds c’est-à-dire que le régime est aujourd’hui plafonné à 940€ par an pour votre épargne-pension et cela vous offre une déductibilité de 282€. Demain – réforme fiscale attendue pour le 1er janvier 2018 – ce qu’il se passera, c’est que vous aurez le choix : l’épargnant pourra choisir de rester au premier plafond de 940€ sous le régime actuel, ou choisir d’augmenter sa pension. Il faut savoir que le gouvernement a demandé à la Cour des comptes de faire des projections, des statistiques. Et la conclusion est que 15% des Belges iront jusqu’à 1200€ avec un avantage fiscal de 300€ et une plus grosse épargne-pension. Par contre, 15% des Belges oscilleront entre 941 et 1127€. » Et c’est dans cette zone que les Belges se subiront alors dans le piège fiscal…
Maître Homans illustre ce désavantage par un exemple afin d’éclaircir la situation : « Si vous cotisez 1000€, vous n’obtiendrez qu’un avantage fiscal de 250€. Ce qui est inférieur à l’avantage fiscal égal à 282€ que vous offrait le régime actuel en cotisant 940€. » La différence est donc tout de même de 32€ par an.
Si vous avez un doute et ne savez pas quel régime choisir pour assurer vos arrières, le conseil principal de Maître Homans est de : « Rester à 940€ si vous n’avez pas les moyens et que vous voulez augmenter votre avantage fiscal. Si vous augmentez votre épargne-pension, alors il faut absolument atteindre au moins 1150€ pour ne pas être perdant. »
L’État aurait expressément mis en place ce nouveau système qui lui permettrait de compter sur les citoyens perdants pour financer l’avantage de ceux qui vont épargner jusqu’à 1200€. Mais Maître Homans souligne que l’État avait en quelque sorte prévenu les citoyens : « Quand le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a mis cette mesure en route, il a précisé qu’elle serait neutre fiscalement donc qu’elle ne coûterait rien à l’État. Pourquoi? Et bien parce qu’elle serait autofinancée. Donc pour valider son autofinancement, il a demandé à la Cour des comptes de faire des statistiques et cette Cour a validé le fait que 15% des épargnants, soit 380.000 Belges, se situeraient dans la zone intermédiaire et donc dans le piège fiscal. Résultat: la perte subie par ces 380.000 Belges financerait, à elle seule, l’avantage que tiraient d’autres parties de la mesure. »
Le problème pour les citoyens est que si tous les Belges visent la zone intermédiaire, l’État finira par gagner de l’argent. Cependant, Maître Homans tient tout de même à relativiser et conclure : » Les intermédiaires financiers – la Banque et les compagnies d’assurance – sont obligés d’aviser chaque épargnant en leur faisant part de la zone dans laquelle ils se situent. Et en fonction de leur situation, encourager à un versement complémentaire pour sortir de la mauvaise zone ou à contrario, encourager à ne pas trop cotiser pour ne pas entrer dans la zone de piège fiscal. »
Maintenant que le sujet est éclairci, il ne vous reste plus qu’à vous situer dans la bonne zone…
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