Publié le 16 septembre 2023
Quelles sont les autorités qui sont susceptibles de taxer une donation dans un contexte franco-belge ?
« Notre père, qui n’est plus en très bonne santé, désire nous faire donation de ses titres français Total. Nous, les enfants, sommes tous domiciliés en Belgique et les titres sont au porteur. Faudra-t-il payer des droits de donation en France et en Belgique ou uniquement en Belgique ? »
Deux résidents belges envisagent de faire donation de l’entière propriété de titres d’une société française (titres au porteur). Le donateur est le père des personnes gratifiées. Ces dernières n’ont pas été résidentes fiscales françaises pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation.
« Compte tenu de l’état de santé du donateur, les parties ont décidé de réaliser la donation par acte notarié belge. Au regard des éléments d’extranéité de cette opération (les parties sont résidentes belges, l’objet de la donation est français), il convient de déterminer quelles sont les autorités susceptibles de chercher à imposer cette donation, dans le contexte franco-belge », répond Me Grégory Homans, associé-gérant du cabinet Dekeyser & Associés.
Taxation en Belgique et en France
« Les autorités fiscales belges retiennent la résidence du donateur comme critère de taxation. Sur cette base, les autorités peuvent imposer ladite donation ».
« Les droits d’enregistrement belges sont de 3% ou de 3,3% selon la Région dans laquelle le donateur est domicilié sur le plan fiscal ».
« De leur côté, les autorités fiscales françaises retiennent notamment comme critère de taxation le fait que l’objet de la donation soit réputé français. Au sens de l’article 750 ter du Code des impôts français, les titres émis par une société qui a son siège social statutaire ou son siège de direction effectif en France sont réputés français« .
« Le taux des droits de mutation français est progressif. Il peut atteindre jusqu’à 45% lorsque la donation est consentie entre un père et son enfant. La France connait toutefois un système d’abattement (entre autres, la possibilité pour tout parent de donner 100.000 euros en exonération d’impôt à chacun de ses enfants et ce tous les 15 ans) et de décote. »
Ce système peut souvent offrir des opportunités intéressantes dans un contexte franco-belge.
« La France et la Belgique n’ont signé aucun traité en matière de donations. »
Pas de convention préventive de double imposition
Pour lutter contre les situations de double imposition, les États ont conclu des conventions préventives de la double imposition. La France et la Belgique en ont conclu deux : une en matière de succession et l’autre en matière d’impôts divers. Notons qu’une nouvelle convention a été signée en novembre 2021, qui remplacera, à terme, la convention de 1954 (la première). Elle n’est toutefois pas encore en vigueur.
La France et la Belgique n’ont en revanche signé aucun traité en matière de donations. La donation notariée de titre français, réalisée entre deux résidents belges sera ainsi imposée tant en Belgique qu’en France.
Les droits d’enregistrement belges seront prélevés par un notaire belge. Quant aux formalités françaises, la donation devra, dans les trois mois de la passation de l’acte notarié belge, être déclarée au moyen d’un formulaire numéro 2735 auprès de la recette des non-résidents, et les droits de mutation français devront être payés à cette occasion.
Réduire, voire éviter, la double imposition
Il existe toutefois plusieurs manières d’aménager cette donation pour réduire, voire éviter dans certaines circonstances, la double imposition. « Parmi celles-ci, le recours à la certification des titres français au moyen d’un véhicule belge ou néerlandais. Ces aménagements doivent être réalisés de manière réfléchie et prudente, et ce en particulier pour éviter d’être remis en cause par les autorités fiscales françaises sur base de l’abus de droit fiscal français », recommande Me Homans. ECHO_Quelle taxation sur une donation de titres français entre résidents belges
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