Publié le 1er novembre 2022
Protection du conjoint survivant : articulation entre usufruit successif & accroissement légal d’usufruit1
Des époux (communauté des biens) réalisent, après le 1er septembre 2021, une donation de la nue-propriété d’avoirs financiers (biens communs) en faveur de leurs enfants. Les époux se réservent l’usufruit sur les avoirs donnés. Aucun accroissement conventionnel n’est prévu dans l’acte de donation.
Au décès du premier des époux, le conjoint survivant deviendra usufruitier de l’intégralité des avoirs donnés. Ceci résultera-t-il de l’usufruit successif (art. 4.18 du Code civil) ou de l’accroissement légal d’usufruit (art. 3.141 du Code civil) ? Bien que cette question ait un enjeu civil et parfois fiscal, elle demeure controversée.
Certains soutiennent que l’usufruit successif prévaut l’accroissement légal d’usufruit et ce, sur base du principe lex specialis derogat generalibus. D’autres défendent la primauté de l’accroissement légal d’usufruit et ce, notamment sur base du respect des droits acquis et du fait que les droits successoraux s’exercent « tous autres droits dénoués ». Les Cours et Tribunaux seront appelés à trancher cette question. Wait and see.
Dans l’intervalle, il est prudent pour les parties d’aménager la situation afin d’éviter d’entrer dans cette controverse (e.a. prévoir un accroissement conventionnel primant tant l’accroissement légal que l’usufruit successif, en supprimant l’usufruit successif via un testament ou en renonçant anticipativement à l’accroissement légal d’usufruit, etc.).
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1 Article rédigé le 1er novembre 2022. Cet article est rédigé à des fins purement informatives. Il ne constitue pas un avis juridique et son contenu n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de ses auteurs.
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