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Impact de la réforme des régimes matrimoniaux sur l’assurance-vie qu’un époux souscrit au profit de l’autre

Depuis la réforme du 1er septembre 2018, le statut matrimonial de l’assurance souscrite par un époux en faveur de l’autre (que la prime soit un bien propre ou un bien commun) ainsi que son traitement fiscal dépendent de la chronologie des décès. Pour illustrer cela, prenons le cas de Jean et Marie, mariés sous le régime légal de droit belge (sans contrat de mariage), et parents de deux enfants. Au cours du mariage, Jean souscrit, au moyen de fonds communs, la police suivante :

 

PreneurJean
AssuréJean
BénéficiaireMarie
CaractéristiqueBranche 23

 

Au cas où Jean décéderait avant Marie, les capitaux assurés attribués à Marie constituent des biens propres dans le chef de cette dernière, et ce malgré le fait que les primes ont été payées par des fonds communs. Lors de la dissolution du régime matrimonial, Marie ne doit a priori pas de récompense à la communauté. La souscription de la police constitue en quelque sorte un acte de prévoyance de Jean envers son épouse. Toutefois, si l’assurance renferme une donation et si cette libéralité porte atteinte à la réserve héréditaire des enfants, ceux-ci pourront en réclamer réduction.

Sur le plan successoral, Marie sera redevable de droits de succession à concurrence de la moitié des capitaux recueillis et ce, même si ceux-ci constituent des biens propres dans son chef. Il y a ainsi une certaine contradiction entre le statut matrimonial des capitaux assurés perçus par Marie (biens propres) et leur traitement fiscal.

Si Marie décède avant Jean, la police ne se dénoue pas. Les droits de Jean sur la police (en particulier, le droit au rachat) constituent des biens propres dans le chef de Jean. Celui-ci sera redevable d’une récompense envers la communauté étant donné que les primes ont été payées au moyen de fonds communs. Cette récompense ne sera pas, dans certaines circonstances, prise en compte dans le calcul des droits de succession. Cela signifie que Jean pourra être exonéré d’impôt successoral sur la valeur de rachat de la police lors du décès de Marie.

Ces nouveautés sont applicables pour tous décès intervenus à partir du 1er septembre 2018 et ce, indépendamment de la date du mariage des époux et de celle de souscription de la police.

 

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2019-02-25T15:40:12+00:0025 février 19|