Publié le 13 novembre 2018
La récente actualité a mis en avant le cas des enfants nés hors mariage et qui revendiquent une reconnaissance de paternité. Outre cette reconnaissance, se pose ensuite le problème de la place de ces enfants dans l’ordre de succession du parent en cas de décès de celui-ci. Comment sont alors répartis les avoirs du défunt ?
Pour clarifier le propos, prenons l’exemple de Paula et Alban, un couple marié sous le régime de la séparation des biens. Ils ont trois enfants issus de leur mariage : Philémon, Anastasia et Lorenzo. Une enfant née hors mariage prénommée Daphnée est reconnue comme étant bien la fille d’Alban.
Selon la loi belge, Daphnée sera considérée au même rang dans la succession d’Alban que les trois enfants nés de son mariage avec Paula. Lors du décès d’Alban, les biens seront répartis en fonction de la présence ou non d’un testament. Voici les différents cas.
– En cas d’absence de testament, et si Paula survit à Alban, les quatre enfants recevront chacun 25% de la nue-propriété. Paula sera quant à elle bénéficiaire de l’usufruit de cette succession. A la mort de Paula, les enfants seront alors pleinement propriétaires des biens d’Alban à concurrence de 25% chacun. Daphnée n’aura cependant aucun droit sur les biens appartenant à Paula. « A noter que Daphnée pourrait obtenir, moyennant le respect de certaines conditions, la conversion de sa nue-propriété en une somme d’argent dont elle pourrait disposer immédiatement. Plus l’âge de Paula sera avancé lors de la conversion, plus la somme obtenue par Daphnée sera importante », commente Grégory Homans, Avocat-Associé au Cabinet Dekeyser & Associés.
– Cependant, Alban peut rédiger un testament. « Dans ce cas, conformément à la nouvelle loi successorale en vigueur à partir du 1er septembre 2018, il peut disposer librement de 50% de son patrimoine, le solde sera obligatoirement réparti entre les quatre enfants d’Alban (il s’agit de leur réserve héréditaire) », souligne Maître Homans. Chacun des enfants d’Alban disposera au minimum de 12,5% des biens d’Alban. On est donc loin de la nue-propriété de 25% en cas d’absence de testament. Alban peut alors librement décider de léguer les 50% restant à ses trois enfants nés de son mariage avec Paula. Dans ce cas, Philémon, Anastasia et Lorenzo recevront chacun 50% : 3= 16,67% auxquels il convient d’ajouter leur quotité réservataire de 12,5% soit un total de 29,17% là où Daphnée ne recevrait que 12,5%.
– Alban, voulant préserver la paix familiale ou éviter un scandale, pourrait également, en vertu de la nouvelle loi successorale, réunir ses 4 enfants en vue de rédiger unpacte successoral dans lequel il définira le partage de ses biens.
– Une dernière solution que pourrait envisager Alban serait de créer une fondation familiale belge dans laquelle il verserait tous ses avoirs et dont le but serait de veiller au bien-être des descendants de certains de ses enfants (par exemple, uniquement de la descendance de Philémon, Anastasia et Lorenzo). « Cette fondation serait administrée par Philémon, Anastasia et Lorenzo (ou l’un d’entre eux seulement ou d’un administrateur professionnel lors de l’entrée en vigueur du nouveau code des sociétés annoncée en mai 2019). Il est possible, moyennant certaines conditions, d’aménager la fondation pour qu’Alban continue à disposer du droit de percevoir les revenus des avoirs logés dans la fondation et, qu’au décès d’Alban, Daphné ne dispose d’aucun droit sur les avoirs logés dans la fondation familiale», précise Maître Homans. Dans ce cas, Daphnée ne pourrait prétendre à aucun bien dans la fondation étant donné qu’elle n’en est pas bénéficiaire.
En conclusion, en fonction des objectifs poursuivis par le parent de l’enfant né hors mariage, différentes solutions peuvent être envisagées. Dans des cas familiaux aussi complexes, l’avis d’un expert en matière successorale sera sans aucun doute à privilégier.
En conclusion, en fonction des objectifs poursuivis par le parent de l’enfant né hors mariage, différentes solutions peuvent être envisagées. Dans des cas familiaux aussi complexes, l’avis d’un expert en matière successorale sera sans aucun doute à privilégier.
Enfant né hors mariage quelle place dans une succession
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