DAC 6, droit au respect de la vie privée & secret professionnel
DAC 6 est une directive européenne instaurant un mécanisme de déclaration des « dispositifs fiscaux internationaux agressifs » par les intermédiaires (soit, notamment ceux qui les conçoivent, les commercialisent, les organisent, les gèrent et/ou les mettent à disposition).
Cette directive autorise toutefois les Etats Membres à dispenser les intermédiaires de ce reporting lorsque « l’obligation de déclaration serait contraire au secret professionnel applicable en vertu du droit national dudit Etat ». La Belgique a fait usage de cette faculté.
En Belgique, l’avocat doit ainsi avertir les éventuels autres intermédiaires concernés par le dispositif qu’il ne peut pas réaliser le reporting requis et que celui-ci leur incombe. En l’absence d’autres intermédiaires, l’avocat doit aviser le client lui-même et lui signaler qu’il doit ainsi assumer lui-même les obligations déclaratives. Cette exception ne vise pas certains dispositifs commercialisables (soit, ceux prêts à être mis en œuvre sans avoir besoin d’être adapté de façon significative).
Dans un arrêt du 15 septembre 2022, la Cour constitutionnelle belge a rappelé que les informations connues de l’avocat dans le cadre de l’exercice des activités essentielles de sa profession demeurent couvertes par le secret professionnel. Elle a ainsi étendu l’exception « secret professionnel » aux dispositifs commercialisables. La Cour a profité de cette affaire pour interroger la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) quant à la comptabilité de DAC 6 avec le droit au respect de la vie privée en ce que l’avocat tenu au secret professionnel devra notifier à tout autre intermédiaire ou au contribuable lui-même qu’il ne pourra pas assumer son obligation déclarative et ainsi révéler, en quelque sorte, son intervention.
Dans un arrêt du 8 décembre 2022, la CJUE a estimé que la notification par les avocats aux éventuels autres intermédiaires constituait une ingérence grave dans le droit au respect de la vie privée et que celle-ci violait ce droit ainsi que le secret professionnel des avocats.
Par quatre arrêts de ce 11 janvier 2024, la Cour constitutionnelle belge vient de confirmer sa jurisprudence de 2022 ainsi que celle de la CJUE. Elle a notamment annulé plusieurs dispositions des législations fédérales, wallonne, bruxelloise et de la Communauté française transposant DAC 6. Parmi les mesures annulées : les dispositions qui imposent une obligation de déclaration rétroactive ; l’impossibilité, pour un intermédiaire tenu au secret professionnel, de se prévaloir du secret professionnel en ce qui concerne l’obligation de déclaration périodique des dispositifs commercialisables ; l’obligation pour un avocat qui invoque le secret professionnel d’informer un autre intermédiaire qui n’est pas le client.
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