| CONVENTION CLIENT APPLICABLE À PARTIR DU 1er JANVIER2023 |
Définitions
1. La Société (ou le Cabinet) : la société d’avocats DEKEYSER & ASSOCIES, SRL dont le siège social est établi Rue Henri Wafelaerts 36, 1060 Bruxelles, enregistrée à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0456466168, par laquelle les avocats du cabinet exercent leur profession.
2. Le Client : la/les personne(s) identifiée(s) en dernière page.
3. La Convention : désigne la présente convention relative aux prestations et conditions d’intervention de la Société et des avocats qui en sont membres.
4. Le Dominus Litis : Me Grégory Homans. Il est responsable de la relation et de l’exécution de la Mission, qu’elle implique une représentation judiciaire ou du conseil juridique.
5. La Mission : la mission d’avocat confiée par le Client à la Société, décrite dans les échanges entre les parties.
6. les Parties (ou parties) : la Société et le Client
Conditions d’exercice de la Mission
7. Toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par la Société, quelques soient le contexte et la relation personnelle du Client avec un avocat de la Société. Celle-ci assume seule la responsabilité des prestations fournies par les associés, les autres avocats membres et son personnel, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle de ceux-ci. L’intervention de la Société implique une obligation de moyen ; elle n’est en aucun cas tenue d’atteindre un résultat.
8. La Société exerce la Mission dans le respect des règles déontologiques établies par l’Ordre des avocats au tableau duquel le Dominus Litis est inscrit. L’intervention de la Société se fera dans le strict respect des lois et règlements. Le Dominus Litis peut se faire assister ou remplacer par l’un des avocats de la Société.
9. La Société se réserve l’intégralité des droits d’auteur attachés à tout écrit, peu importe le support, communiqués au Client. Ces écrits sont transmis au Client uniquement à son bénéfice et sont délivrés exclusivement dans le cadre du dossier concerné.
10. La Société dispose dans certains domaines d’un savoir-faire particulier et peut être amenée à s’abstenir de communiquer à ses clients un avis écrit sur certains points qu’elle ne souhaite pas diffuser, dans l’intérêt du Client ou de la pratique de la Société, ou à conserver certains documents faisant partie du dossier du Client, qui resteront néanmoins en tout temps à sa disposition en cas de besoin justifié de sa part (litige, etc.).
11. Toutes les prises de position mises en œuvre par la Société au profit du Client seront prises en accord préalable avec lui. Sauf réaction rapide du Client sur le contenu d’un projet de courrier à adresser par la Société au nom et/ou pour le compte du Client à des tiers, ce courrier sera réputé avoir été envoyé avec l’autorisation du Client et approuvé irrévocablement par celui-ci.
Honoraires
12. Les honoraires rémunèrent le travail de l’avocat. Ce travail comprend l’ensemble des prestations que la Société doit effectuer pour mener à bien la Mission. Le Client est conscient que certaines sont directement visibles et que d’autres tâches indispensables au bon exercice de la Mission le sont moins.
13. Les honoraires sont fixés en tarification horaire à défaut d’autre accord, sans préjudice d’un honoraire de résultats tel que décrit ci-après. Les avocats de la Société sont tous hautement qualifiés et spécialisés ; les taux horaires de ceux-ci s’élèvent de 180 € à 400 € hors frais et tva.Les taux horaires peuvent être augmentés de 25% à 40% à l’initiative de la Société et moyennant avis préalable au Client en cas (i) d’urgence telle qu’elle est susceptible d’entraîner des modifications de gestion d’agenda à court terme de(s) l’avocat(s) impliqué(s) ou (ii) d’enjeu et/ou de responsabilité particulièrement élevés.
14. Les taux horaires sont susceptibles d’être mis à jour et indexés au premier janvier de chaque année.
15. Les parties peuvent également convenir de forfait(s) d’honoraires, soit en début de dossier ou lorsque de nouvelles questions se posent, soit en cours de dossier ; les forfaits sont convenus par écrit. Dans ce cas, la Société ne sera pas tenue de tenir et délivrer un relevé de prestations.
16. Dans le cas où les honoraires ont été calculés en tarification horaire (et non en forfait) sans majoration liée à l’urgence ou à l’importance de l’enjeu, un honoraire de résultat (success fee) peut être dû en fin de dossier à l’initiative de la Société en fonction du résultat favorable effectif de son intervention. Cet honoraire s’ajoute aux montants versés en tarification horaire.
17. Un success fee est dû principalement dans les cas où :
(i) la Société a donné des conseils fiscaux et que le résultat positif est chiffrable par rapport à la situation initiale du Client ;
(ii) après l’intervention de la Société, le Client se trouve dans une situation meilleure (en espèce ou en valeur) qu’il n’était au début du dossier dossier (soit par rapport à ce qu’une partie lui proposait ou lui réclamait / menaçait de lui réclamer, soit par rapport à ce que la Société (éventuellement avec le Client) ont défini comme situation de départ ou à défaut par rapport à celle qui résulte des pièces du dossier ou du contexte et est objectivée dans des documents ou courriers), sans que la Société ne doive démontrer le lien de cause à effet entre les conseils rendus (ou les démarches judiciaires, administrative, etc.) effectuées et le résultat.
(iii) un savoir-faire spécifique a permis au Client de réaliser une opération rencontrant ses objectifs d’une manière clairement plus satisfaisante que les propositions et solutions avancées par les autres experts consultés par le Client antérieurement ou notoirement conseillées.
Dans les cas visés aux (i) et (ii) ci-dessus, le calcul proposé des honoraires de résultat en cas de réduction de la charge financière ou fiscale, ou amélioration de la situation financière du Client de 1% à 25% (par rapport à la situation de départ telle que décrite ci-dessus) est le suivant : success fee de 6% de l’amélioration de la situation du Client. Si la réduction de charge ou amélioration de la situation est de 25% à 50% par rapport à la situation de départ : success fee de 7,5 % de l’intégralité de l’amélioration de la situation du Client. Si la réduction de charge ou amélioration de la situation dépasse 50% par rapport à la situation de départ : success fee de 9% de l’intégralité de l’amélioration.
Un success fee peut aussi être convenu avec le Client en lieu et place d’une tarification horaire ou d’un forfait ou moyennant une tarification horaire réduite, dans le respect des règles d’indépendance de l’avocat et autres règles déontologiques.
18. Si le Client rompt la relation avant l’aboutissement du dossier alors qu’un honoraire sur résultats serait potentiellement du en fin de dossier, les honoraires facturés seront réévalués et comptés en tarification horaire majorée de 50%.
Relevés de prestations
19. Dans le cadre de la tarification horaire visée au point 13 ci-dessus, les avocats de la Société tiennent des relevés de prestations quotidiens à disposition du Client. Ceux-ci ne constituent nullement des factures et le montant indiqué sur ceux-ci est indicatif (seul le montant facturé détermine le montant dû en définitive par le Client).
Frais et débours
20. Débours
Les honoraires d’avocats non liés à la Société auxquels celle-ci devrait faire appel (avocats étrangers ou dont la spécialité est nécessaire pour la bonne gestion du dossier du Client) lui sont refacturés à prix coûtant.
Les frais de procédure (frais d’huissier, frais de greffe, etc.) et autres débours éventuels (honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert-conseil, etc.) seront portés en compte au Client ou réclamés directement à celui-ci par le tiers intervenant (huissier, notaire, traducteur, expert, réviseur, comptable, etc.)
21.Frais de dossier
Les frais de dossier et de gestion générale sont fixés de manière forfaitaire à 22,5% des honoraires (honoraires en tarification horaire ou forfait).
Divers
22. Provision pour frais et honoraires (paiement d’avance), délai de paiement des honoraires et des frais sur facture, majoration ou intérêts en cas de paiement plus de 15 jours après émission de la demande de paiement ; concernant les autres conditions financières d’intervention non détaillées ici : voir site Internet de la Société (www.dekeyser-associes.com) que le Client doit visiter et qu’il est supposé avoir visité et dont il reconnait accepter les termes par sa signature de la présente.
23. Taxes : tous les montants sont majorés de la TVA si celle-ci est due (21% en Belgique).
24. La Société est autorisée à déduire directement des sommes appartenant au Client qui seraient détenues par la Société sur son compte tiers (Carpa), le montant des honoraires et frais facturés, non encore payés, non contestés, et de toute somme réclamée à la Société dans le cadre du dossier du Client.
25. Co-débition : lorsque le Client est une personne morale, le représentant du Client, signataire des présentes, est codébiteur solidaire des sommes généralement dues par le Client à la Société.
Droit de rétractation
26. Lorsque la Convention est signée en dehors du lieu habituel d’exercice de l’activité de la Société, à savoir à l’adresse de son siège social, le Client – s’il s’agit exclusivement d’une personne physique agissant à titre privé – dispose d’un droit de rétraction. Il dispose de 14 jours calendrier à partir de la conclusion de la Convention pour se rétracter. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un courrier recommandé à l’attention de la Société énonçant l’exercice dudit droit. Un modèle de formulaire de rétractation figure à l’annexe 2 du Livre IV du Code de droit économique. Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société remboursera tous les paiements reçus du Client dans les 14 jours suivant celui où elle a été informée de la décision de rétractation.
Le Client perd son droit de rétractation après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable de celui-ci.
Limitation de responsabilité
27. La signature de la Convention vaut acceptation expresse par le Client de la limitation globale de responsabilité en faveur de la Société, du Dominus Litis et des avocats intervenant dans le dossier et dans tous dossiers connexes, à hauteur du montant maximum assuré par la police collective du Barreau dont ressort le Dominus Litis, indiquée sur le site Internet de la Société et de 1.250.000 euros actuellement.
Au cas où le dossier ouvert à l’époque de signature de la Convention fait suite à d’autres interventions du Cabinet pour le client, ses proches ou des personnes morales liées à lui, totalement payées antérieurement et ces dossiers antérieurs étant clôturés administrativement du point de vue de la Société, la prescription de la responsabilité de la Société (5 ans) a pris court pour ces prestations antérieures et de nouvelles interventions du Cabinet en lien avec les mêmes questions ou transactions (ventes, apports, donations, successions, etc.), ou leurs conséquences, sont sans effet suspensif ou interruptif de prescription de responsabilité de la Société.
Blanchiment & AML
28. En cas d’apport de fonds, de vente et/ou d’achat de biens, de donation, de succession et/ou de toutes autres transactions financières bénéficiant au patrimoine du Client ou à charge de celui-ci, il s’engage à répondre à toutes questions du Cabinet sur l’origine des fonds que le Client utilise ou perçoit dans le cadre de ces transactions. Le Cabinet a exposé au Client en détail les obligations dont il est tenu en vertu de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017 et le Client déclare avoir été interrogé et avoir donné toutes les informations à sa disposition, au départ du présent dossier, sur l’origine des fonds et des actifs en lien avec l’intervention du cabinet.
Droit applicable et compétence
29. Le droit belge est applicable à la relation juridique entre le Client et la Société. Tout litige relatif aux honoraires et frais, à l’application de la Convention et/ou des Conditions Générales de la Société (CGS) exprimées sur son site Internet www.dekeyser-associes.com, sera de la compétence exclusive du tribunal de première instance francophone de Bruxelles statuant en français.
Convention et Conditions Générales de la Société
30. Les Conditions Générales de la Société priment la présente Convention en cas de conflit de règles sauf pour les dispositions visées aux points 10 à 20 et 26 ci-dessus qui prévalent en cas de conflit de règles avec les CGS.
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Fait à Bruxelles
Rue Henri Wafelaerts, 36 à 1060 Bruxelles
en 3 exemplaires : pour le Client, pour la Société et pour l’avocat responsable de la Mission
Le 2024
Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » :
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Pour la Société, Le Client :
Me Grégory Homans
Convention cadre 2024
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