Publié le 10 septembre 2026
La Wallonie et la Flandre ont promis, lors des dernières élections, de réformer les droits de succession. Maintenant que les gouvernements doivent se serrer la ceinture, cette réforme se fait attendre. Cela ne doit toutefois pas vous retenir: « Rien ne vous empêche de déjà planifier aujourd’hui », indiquent l’avocat fiscal Grégory Homans et le notaire Sylvain Bavier.
Alors que la grande transmission du patrimoine des baby-boomers s’accélère, les réformes successorales annoncées ces dernières années pourraient être revues, reportées, voire abandonnées. L’avocat Grégory Homans (Dekeyser & Associés) et le notaire Sylvain Bavier sont réalistes. Ils invitent plutôt à considérer les opportunités offertes par les outils qui sont à disposition. Au gré de leurs commentaires, ils distillent également de précieux conseils et d’intéressantes pistes de réflexion.
Où en sont les réformes successorales dans les trois Régions du pays ?
Grégory Homans : Lors des derniers scrutins régionaux, la Wallonie et la Flandre ont annoncé des réformes successorales séquencées. Certaines mesures sont entrées en vigueur immédiatement, le 1ᵉʳ janvier 2025, tandis que d’autres ont simplement été annoncées. La Wallonie a fixé une date butoir, le 1ᵉʳ janvier 2028, pour l’entrée en vigueur de la grande réforme successorale. La Flandre a été plus prudente. La Région bruxelloise est restée longtemps sans gouvernement et les accords de la Saint-Valentin ne prévoient aucune réforme successorale…
Depuis, la situation économique s’est dégradée et les trois Régions s’aperçoivent que des réformes sont impayables, compte tenu de la situation budgétaire. La rigueur budgétaire ne manquera pas d’affecter les réformes qui étaient prévues. Du côté wallon, les plus optimistes/diplomates évoquent des aménagements à la marge ou un simple report. Les plus durs estiment que rien n’est figé et qu’une nouvelle déclaration de politique régionale pourrait significativement rebattre les cartes.
La Wallonie pourrait donc annoncer un report de la réforme initialement prévue pour 2028, alors que le scrutin de 2029 se profile. Cela sera très compliqué…
G.H : Un groupe d’experts a été nommé pour auditer la fiscalité successorale et objectiver le débat. Un premier rapport est attendu pour le courant du mois de septembre. Les conclusions du groupe d’experts intégreront les discussions budgétaires pour 2027. Des aménagements devraient alors être décidés.
Objectivement, la mesure phare, à savoir la division par deux des taux des droits de succession en 2028, me paraît illusoire… Le ministre-président et ministre wallon du Budget, Adrien Dolimont, a déjà lui-même évoqué la possibilité d’un report. Et, si le PS devait reprendre le pouvoir en 2029, cette réforme tomberait vraisemblablement aux oubliettes.
Ne pourrait-on pas imaginer que le PS se saisisse de cette réforme – dont on dit souvent qu’elle profiterait peu aux petits patrimoines – pour la rendre plus juste fiscalement ?
Sylvain Bavier : On pourrait déjà commencer par corriger des faiblesses structurelles. Les tranches de taxation n’ont plus été indexées depuis des lustres. Or, une actualisation profiterait à tous les patrimoines, y compris aux plus petits.
Aujourd’hui, une personne sans enfant, à la tête d’un patrimoine de 100.000 euros, qu’elle ne peut pas se permettre de donner et qu’elle souhaite léguer à un tiers, subit un scénario totalement confiscatoire. Compte tenu de taux compris entre 30% et 80% (au-delà de 75.000 euros) – avec un taux marginal de 55 ou 60% -, l’héritier sera le plus souvent obligé de vendre l’immeuble ou de contracter un prêt pour payer les droits de succession.
L’impact d’un report risque d’être dévastateur auprès des citoyens qui attendent aussi peut-être ces réformes pour planifier leur succession…
S.B: Le contexte budgétaire actuel semble limiter la mise en œuvre de ces réformes. C’est en tout cas un message de prudence que nous, professionnels (planificateurs, avocats, notaires), faisons passer à notre clientèle: ne basez pas votre planification successorale sur une réforme qui n’est pas encore entrée en vigueur.
Par contre, la bonne nouvelle, c’est que les taux de taxation des donations sont presque toujours plus intéressants que les taux de droits de succession divisés par deux! Alors, si la réforme voit finalement le jour, ce sera un levier positif, mais rien n’empêche de planifier dès aujourd’hui.
G.H : Oui, et cela, les gens le comprennent assez aisément. Par ailleurs, quel que soit le futur gouvernement régional wallon, il devrait abandonner les effets d’annonce du style « nous allons diviser les droits de succession par deux », et privilégier une réforme globale de la fiscalité successorale avec une réelle vision.
Aujourd’hui, on part du principe que plus on est éloigné du défunt, plus les droits de succession sont élevés. Quelle est la logique qui sous-tend cela? Pourquoi ne pas modifier ce postulat?
Pourquoi ne pas s’inspirer de certains États qui appliquent un taux unique sur les transmissions par décès? Cette piste a le mérite d’être simple, lisible et compréhensible. On pourrait même imaginer étendre cette épure à l’ensemble des formes de transmission, qu’elles interviennent du vivant ou pour cause de décès!
S.B : Si on arrive à simplifier les droits de succession, en éliminant les couches d’exceptions, on arrivera à un système beaucoup plus lisible et acceptable par tous. Une simplification bénéficierait aux contribuables comme à l’administration fiscale, qui est manifestement débordée et a toujours moins de moyens. Aujourd’hui, cette complexité ralentit ou paralyse inutilement tout le processus.
Oui, et cela, alors que la grande transmission est en marche…
G.H : De fait, la grande transmission, ce n’est pas juste un concept abstrait. Il existe des indices concrets que l’on décèle dans les statistiques publiées régulièrement par la Fédération des notaires.
Parmi ceux-ci, épinglons le fait que le nombre de donations mobilières a augmenté et que l’âge moyen des donateurs est de 76 ans. Si les donations immobilières stagnent, on rédige en revanche davantage de testaments, à un âge moyen de 72 ans. Ces données témoignent de l’intérêt des baby-boomers pour la planification patrimoniale.
Pour cette génération, une planification réussie, tant sur le plan civil que sur le plan fiscal, constitue un véritable enjeu. En effet, elle détient un patrimoine important, généralement constitué d’immobilier, qui ne se transmet pas aisément dans des conditions fiscales et civiles favorables.
S.B: Il y a également une dimension psychologique. La peur du manque, très présente chez les personnes qui ont vécu la guerre ou l’après-guerre, explique souvent leur réticence à donner et à se déposséder. Il y a donc tout un travail d’éducation et d’éveil à l’opportunité de donner qui doit être fait. Lorsqu’on réalise des simulations des dépenses jusqu’à la fin de la vie et que l’on démontre qu’une donation est envisageable sans mettre en péril le niveau de vie, le déclic se fait plus facilement.
En pratique, c’est généralement au moment de la retraite qu’on commence à faire le point sur son patrimoine et son futur niveau de vie. Quels sont les projets, les dépenses prévisibles, les besoins de financement…? Certes, nous vivons de plus en plus vieux et potentiellement, on a besoin d’argent plus longtemps. La difficulté consiste à trouver le bon équilibre.
Quelles sont les principales préoccupations de vos clients lorsqu’ils viennent vous consulter ?
S.B: En Belgique, la fiscalité constitue souvent la porte d’entrée de la planification patrimoniale. Pourtant, l’essentiel est ailleurs. L’objectif prioritaire est la protection des conjoints, des enfants et des personnes les plus vulnérables, comme un enfant handicapé, par exemple. Toute une série de mécanismes peuvent être mis en place pour régler ces préoccupations qui priment sur la fiscalité.
G.H : La priorité est de donner sans se dépouiller. Les gens veulent conserver la gestion, les revenus, les plus-values et le capital ou le droit de vendre leurs biens. La deuxième: sécuriser l’être aimé. La troisième: garantir le caractère familial du patrimoine.
De plus en plus de personnes redoutent qu’à leur décès, le bien dont hérite leur fils ou leur fille (sans enfant) puisse revenir, au décès de leur enfant gratifié, au partenaire de celui-ci. La quatrième: la paix familiale. En ce sens, beaucoup de personnes manifestent la volonté d’éviter autant que possible les indivisions, afin que chaque héritier dispose de ses propres biens, sans discussion ni risque de conflit entre eux. Enfin, la fiscalité reste évidemment une donnée importante de la réflexion.
Comme on hérite de plus en plus tard, les petits-enfants sont-ils plus souvent intégrés dans les réflexions de planification ?
G.H : Oui, et il est intéressant de noter que la question des petits-enfants est presque systématiquement soulevée par les parents – qui ont atteint un âge auquel ils n’ont plus vraiment besoin d’un coup de pouce -, plutôt que par les grands-parents eux-mêmes.
S.B : Il subsiste des barrières d’ordre psychologique. Il faut donc expliquer qu’il existe des solutions pour garder le contrôle tout en préservant son train de vie, comme la donation avec réserve d’usufruit, avec charge de rente ou d’entretien. Ou le legs d’un montant aux petits-enfants par testament. Cette dernière option permet de casser la base taxable des enfants (puisqu’ils recevront moins). Elle combine donc optimisation fiscale et optimisation civile.
Si la fiscalité arrive en fin de parcours, dans la planification, elle a son importance. La taxe sur les plus-values a-t-elle un impact sur les successions ?
G.H : L’impôt sur les plus-values a plusieurs impacts en matière de planification patrimoniale. Prenons l’exemple de la donation avec réserve d’usufruit qui a les faveurs des personnes qui souhaitent donner sans se dépouiller. Si une donation peut être aménagée pour permettre à l’usufruitier de bénéficier des plus-values réalisées sur les biens donnés, le nu-propriétaire demeurera, par l’effet de la loi fiscale, redevable de l’impôt sur les plus-values… dont il ne bénéficie pas.
Cette situation de tax without cash risque évidemment de générer des tensions. Il existe toutefois une solution: aménager l’acte de donation afin que l’usufruitier prenne en charge, fût-ce indirectement, l’impôt sur les plus-values. Concrètement, il s’agit de faire coïncider le bénéficiaire des plus-values et celui qui supporte l’impôt.
Quant aux donations déjà réalisées, il est prudent de les auditer et, si nécessaire, de réaliser un avenant pour anticiper cette situation de tax without cash…
S.B : Cela risque en outre de poser un problème déontologique aux notaires. Recontacter des clients pour les inviter à vérifier d’anciennes donations pourrait être assimilé à une pratique commerciale. Sans compter les questions relatives au RGPD.
G.H : La taxe sur les plus-values fait également peser le risque d’une double charge fiscale pour les héritiers. Ils devront en effet régler des droits de succession sur les actifs financiers évalués à leur valeur au jour du décès. Et si, ultérieurement, ils vendent ces actifs en réalisant une plus-value, ils seront redevables de la taxe sur cette plus-value. Cet impôt ne sera toutefois pas calculé sur la base de la plus-value effectivement réalisée par l’héritier-vendeur mais sur une « base fictive » généralement plus élevée.
Une situation qui ne manquera pas d’être vécue comme une double taxation déguisée par l’héritier vendeur! Une double charge qui pourrait modifier la manière de préparer certaines déclarations de succession…
Notons que les sociétés simples présentent elles aussi plusieurs écueils au regard de la taxe sur les plus-values. Cette nouvelle taxe complexifie donc davantage les stratégies patrimoniales. Mais, heureusement, dans le cadre d’une planification patrimoniale, rien n’est irrémédiable. Tout peut être anticipé et solutionné!
Chaque année, 75.000 Belges déménagent dans une autre région du pays. Sont-ils conscients des implications fiscales?
S.B : Absolument pas! Un habitant de Waterloo qui a trouvé la maison de ses rêves à quelques kilomètres de là franchira la frontière régionale vers la Flandre ou Bruxelles sans imaginer que ce choix puisse un jour avoir des conséquences sur la transmission de son patrimoine.
Or, ce déménagement peut avoir un impact majeur, notamment lorsqu’il s’agit de transmettre une entreprise familiale. Sous certaines conditions, la Wallonie permet une transmission à taux nul des participations dans une entreprise familiale, alors que ce régime n’existe pas dans les mêmes conditions en Flandre.
Une personne qui quitte Waterloo pour Rhode-Saint-Genèse et décède dans la période suspecte (cinq ans) peut ainsi soumettre ses héritiers à des droits de succession nettement plus élevés sur des participations souvent peu liquides.
Les héritiers peuvent être confrontés à une charge fiscale importante sans disposer des liquidités nécessaires pour y faire face. Une situation qu’il est souvent très difficile de corriger a posteriori…
DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_N'attendez pas une hypothétique réforme pour planifier votre succession!_10.09.2026
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