Publié le 4 novembre 2025
Pour restaurer l’équité fiscale au sein des droits d’enregistrement, la Wallonie va porter à 3% (contre 1%) le droit de partage qui s’applique lors d’une sortie d’indivision.
Dans le cadre de la justice fiscale, le gouvernement wallon a l’intention d’identifier les éléments à adapter pour éviter les abus, notamment le legs en duo et le droit de partage. » Cette courte séquence tirée de la présentation de l’accord budgétaire par le ministre-Président et ministre wallon du Budget, Adrien Dolimont, est passée un peu inaperçue.
Pourquoi le droit de partage est-il dans le collimateur? À quels changements faut-il s’attendre? Dans quels délais?
Le droit de partage s’applique sur la valeur totale du bien lors du partage de biens immobiliers, notamment lors des sorties d’indivision.
« Actuellement, en cas de revente d’un bien, l’acquéreur tiers se voit appliquer un taux qui sera au minimum de 3% s’il est primo-acquérant (dans les autres cas 12,5%, NDLR), alors que si l’acquéreur est en indivision dans le bien, il bénéficie d’un droit de partage de 1%« , constate le cabinet Dolimont.
Le gouvernement wallon entend dès lors adapter le droit de partage afin de rétablir l’équité de la charge fiscale à l’intérieur du système des droits d’enregistrement en se basant sur un taux de 3%. Le taux de 1% sera cependant conservé en cas de divorce ou de fin de cohabitation légale.
Ce qui va changer à partir de 2026
« Ce relèvement devrait entrer en vigueur au cours de l’année 2026« , nous a-t-on indiqué, sans plus de précision. À partir de ce moment-là, un frère qui rachète la part de sa sœur dans la maison dont ils ont hérité des parents paiera 3% (sur la valeur totale du bien), tandis que l’ex qui rachète la part de l’autre dans la maison familiale bénéficiera du taux de 1%.
Recettes supplémentaires
Le gouvernement wallon pourra, de ce fait, tabler sur des rentrées financières supplémentaires bienvenues, mais à quelle hauteur?
« À politique inchangée, le droit de partage a rapporté 28 millions d’euros en 2024 et devrait rapporter 28,5 millions en 2025 (estimation). Les recettes supplémentaires liées au relèvement du taux à 3% demeurent à ce stade des estimations qui ne peuvent être communiquées en raison du débat budgétaire en cours », nous répond le cabinet d’Adrien Dolimont.
Alignement sur la Flandre
« La Wallonie s’aligne ainsi sur la Région flamande, qui a majoré son droit de partage, le faisant passer de 1% à 2,5%, dès le 1ᵉʳ août 2012, avec la même exception (divorce ou fin de cohabitation légale) « , note Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Il n’est donc pas exclu que la Région bruxelloise, actuellement sans gouvernement, puisse un jour connaître pareille évolution… »
DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Sortie d'indivision - la Wallonie va relever le taux du droit de partage à 3 pourcent_04.11.2025
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