La Belgique taxe-t-elle une plus-value immobilière réalisée en France via une société belge?

Publié le 30 décembre 2021

La cession d’un immeuble français par une société belge est exclusivement imposable en France.

« Suite au nouveau traité fiscal entre la France et la Belgique, que se passera-t-il si une société belge est propriétaire d’un bien en France et qu’elle le vend? La société belge sera taxée en Belgique sur la plus-value (éventuelle). Mais, en plus, sera-t-elle aussi taxée en France? »

Une plus-value réalisée par une société belge sur la revente d’un bien situé en France n’est pas imposable en Belgique. De fait, comme l’explique Grégory Homans, avocat fiscaliste associé au cabinet Dekeyser & Associés, « en vertu de l’article 3 de l’actuel traité fiscal franco-belge, la plus-value issue de la cession d’un immeuble français par une société belge, est exclusivement imposable en France. Le nouveau traité fiscal franco-belge signé ce 9 novembre 2021 (qui rentrera en vigueur au plus tôt en 2023) ne modifie pas cela ».

Source : L’Echo

Dekeyser & Associés - L'Echo - 30 décembre 2021 - La Belgique taxe-t-elle une plus-value immobilière réalisée en France via une société belge

 

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