Un décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 a supprimé la possibilité d’enregistrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Cela permettait au bénéficiaire d’une assurance d’éviter de supporter des droits de succession sur les fonds attribués par la compagnie au dénouement de la police (suite au décès du preneur-assuré). Cet enregistrement n’était possible qu’en Région wallonne. Il existe d’autres manières d’éviter cet impôt successoral.
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