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DLUbis au nom de la succession

L’actuelle DLUbis n’offre qu’une possibilité unique : celui qui fait une régularisation ne peut plus en  faire d’autres par la suite !

 Cela dissuade certains de régulariser une déclaration de succession avec leurs co-héritiers, parce qu’ils ont eux-mêmes des fonds à régulariser ou qu’ils ne veulent pas dévoiler des avoirs cachés. La DLUbis au nom de la succession permet d’y remédier.

La DLUbis au nom de la succession permet également de régulariser une succession sans l’intervention de tous les héritiers.  Cela évitera d’éventuelles mésententes entre héritiers.

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2011-10-05T13:20:24+02:0005 octobre 11|