Vous ne payez pas vos impôts ou la pension alimentaire ? La douane pourra désormais saisir votre voiture grâce aux caméras ANPR

Publié le 19 août 2022

Depuis plusieurs années, les douanes utilisent des caméras ANPR, à reconnaissance de plaque, durant leurs patrouilles sur les routes. Jusqu’à présent, elles ne pouvaient vous arrêter que pour des contraventions judiciaires impayées. Des accises ou des amendes impayées par exemple.

Désormais, les caméras ANPR permettront également aux douanes de vérifier les contraventions fiscales. L’information a été publiée par nos confrères flamands du Nieuwsblad et du Tijd.

Concrètement, cela concernera:

• les arriérés lourds d’impôts (impôt sur les personnes physiques et impôt sur les sociétés), les impayés de courte durée ne sont pas concernés,
• le non-paiement de la TVA,
• les pensions alimentaires en défaut de paiement.

« La nouveauté, c’est qu’une personne qui n’a pas payé ses impôts, qui a une dette et qui a déjà reçu de multiples rappels, qui n’a pas fait de demande de plan de paiement, qu’on constate qu’on ne trouve pas de moyen et qu’elle est insolvable, on va la rajouter au fichier de la douane », nous précise la porte-parole du Service Public Fédéral (SPF) Finances, Florence Angelici.

Le véhicule pourra être saisi

Tout comme pour le non-paiement des amendes, les douanes pourront saisir le véhicule du contrevenant s’il ne paie pas. Le véhicule pourra être vendu si l’arriéré n’est pas réglé dans un délai de dix jours.

Les changements n’ont pas encore eu lieu. La porte-parole du SPF Finances précise que les modalités pour les appliquer doivent encore être déterminées, et qu’il n’y a pas de date d’entrée en vigueur. « Il faut discuter de comment on va faire, et surtout de la façon dont on va transmettre ces données à la douane, et surtout éviter de transmettres des données qui ne sont pas nécessaires. La seule information qu’ils (les douaniers) auront, c’est qu’il y a un montant à payer », explique Florence Angelici.

La porte-parole du SPF Finances rassure: les citoyens qui ont simplement oublié de payer leurs impôts ou qui ont un léger retard ne seront pas inquiétés. « On parle de personnes qui sont vraiment de mauvaise volonté pour payer les impôts. La mesure va viser des personnes qui ont reçu de nombreux rappels et pour lesquelles on constate qu’il est quasi impossible de récupérer les montants », confie Florence Angelici. « On va vraiment viser les profils les plus difficiles en termes d’impôts. Et le but n’est pas de saisir les véhicules, le but est que les personnes paient les montants qui sont dus », conclut-elle.

Nous avons interrogé un avocat spécialisé. « Suite à cette nouveauté, les autorités fiscales peuvent retirer de la circulation, et dans certains cas, vendre les véhicules pour n’importe quelle dette fiscale, aussi infime soit-elle. Donc cette évolution interpelle et questionne le principe de proportionnalité. Nous, on regrette qu’il n’y ait pas de seuil minimal de dette fiscale pour activer cette procédure », réagit Grégory Homans, avocat et associé gérant du cabinet d’avocats fiscalistes Dekeyser & associés.

Selon l’avocat, les informations qui circulent tendent à confirmer les intentions du SPF Finances: seuls les très mauvais payeurs devraient être ciblés. « Les autorités fiscales doivent encore codifier les mesures concrètes, et il se chuchote que cette évolution ne concernerait que les multirécidivistes. Les personnes qui ont reçu plusieurs sommations », précise Grégory Homans.

Pourquoi ce changement?

Finalement, les options réalistes semblent limitées. Le plus efficace serait de ne pas créer de nouvelles taxes, mais de continuer à emprunter. « Il faut se féliciter aujourd’hui d’avoir une Banque centrale qui permet de faire tourner la planche à billets et d’injecter du pouvoir d’achat dans l’économie. Mettre de l’expansion de l’économie plutôt que de la contracter par l’impôt. N’importe quel étudiant en économie vous le confirmera », lâche Bruno Colmant

Dernière solution potentielle sous forme de citation : « Il faut prendre l’argent là où il se trouve. C’est-à-dire chez les pauvres », disait Alphonse Allais, écrivain. Certes, les « pauvres » n’ont pas beaucoup d’argent, mais ils sont nombreux, faut-il comprendre. Il faut dire que sur les livrets d’épargne des Belges dorment actuellement plus de 300 milliards d’euros.

Source : RTL Info, le 19 août 2022

Dekeyser & Associés - RTL Info - 19 août 2022 - Vous ne payez pas vos impôts ou la pension alimentaire La douane pourra désormais saisir votre voiture grâce aux caméras ANPR
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