Si l’un de vos enfants vit à l’étranger, votre planification successorale sera plus complexe. En cas de don ou d’héritage, il risque de payer davantage d’impôts que ses frères et sœurs restés au pays.
Muriel Michel, Petra de Rouck, 23 janvier 2018
En France, les droits de donation qui peuvent atteindre 40% en ligne directe sont perçus sur tout ce qu’un résident reçoit dans le cadre d’une donation.
De plus en plus de jeunes partent à l’étranger temporairement ou à titre définitif, mais ce n’est pas sans incidence sur votre planification successorale. « La plupart des parents ignorent qu’un enfant qui vit à l’étranger complexifie leur planification successorale. Car ils devront davantage être attentifs à la charge fiscale, explique Evelyne Van der Elst, avocate au cabinet Cazimir, spécialisé en matière patrimoniale. Selon leur lieu de résidence, les enfants qui vivent à l’étranger risquent de devoir payer plus d’impôts sur une donation ou un héritage que leurs frères et sœurs restés en Belgique. »
Les pays fixent librement les règles fiscales sur base desquelles les droits de succession et de donation sont calculés. Un pays taxera sur la base du lien qui unit le donateur ou le défunt au pays. Un autre partira du bénéficiaire ou de l’héritier. La situation géographique des biens peut aussi justifier la levée d’un impôt. « Vu que tous les pays ont leurs propres règles et qu’elles ne sont pas harmonisées, le risque de double imposition est bien réel », poursuit l’avocate.
Pour les revenus professionnels, la Belgique a conclu divers traités relatifs à la « double imposition » pour éviter que les contribuables soient taxés deux fois. « En matière de droits de succession, seules la France et la Suède ont signé un traité de double imposition avec notre pays », précise Grégory Homans, avocat-associé au Cabinet Dekeyser & Associés.
Pour les donations, il n’existe aucun traité de ce type.
En Belgique
Si vous vivez en Belgique, vos enfants paieront toujours des droits de succession et/ou de donation ici, même s’ils vivent à l’étranger.
Les taux des droits de succession sont progressifs (par tranches). Ceux qui s’appliquent aux enfants et petits-enfants vont de 3 à 30% à Bruxelles et en Wallonie, et de 3 à 27% en Flandre.
Des droits de donation ne sont dus que si la donation est enregistrée, ce qui est obligatoire en cas de donation immobilière ou par acte notarié.
Les droits de donation pour les biens mobiliers sont fixes: 3,3% en Wallonie, 3% à Bruxelles et en Flandre, en ligne directe.
Les droits de donation pour les biens immobiliers sont progressifs: de 3 à 18% en Flandre, 3 à 27% à Bruxelles, et 3 à 30% en Wallonie. Attention, si la Belgique tient compte des droits de succession payés à l’étranger, ce n’est pas le cas en matière de donations.
Dans le cas d’un bien immobilier, les droits de succession payés à l’étranger sont déduits des montants dus en Belgique.
Exemple. Si un enfant doit s’acquitter de 50.000 euros de droits de succession en Belgique, et de 30.000 euros dans son pays de résidence, il paiera 20.000 euros en Belgique (50.000- 30.000 euros).
« Le calcul des droits de succession étrangers sur les biens immobiliers est beaucoup plus avantageux que pour les biens mobiliers », explique Van der Elst. Pour les biens mobiliers (cash, les investissements), l’impôt étranger est considéré comme une dette et est déduit du montant sur lequel les droits de succession belges sont calculés.
Exemple. Jean lègue un portefeuille de 1 million d’euros. Si son fils doit payer 100.000 euros de droits de succession dans son pays de résidence, ce montant sera considéré comme une dette et déduit de la valeur du portefeuille. En Belgique, il ne paiera des droits de succession que sur 900.000 euros.
Aperçu de la situation dans 5 pays qui accueillent de nombreux Belges.
France
Grâce au traité préventif de double imposition en matière de succession, le risque d’être taxé deux fois est limité. L’immobilier est taxé dans le pays où il est situé, alors que la majeure partie du patrimoine restant du défunt sera taxée dans son pays de résidence. « Mais cette protection ne s’applique pas aux droits de donation. Si vous faites une donation à un enfant qui vit en France, il devra probablement s’acquitter de droits de donation aussi bien en France qu’en Belgique », prévient Evelyne Van der Elst.
En France, les droits de donation — qui peuvent atteindre 40% en ligne directe — sont perçus sur tout ce qu’un résident reçoit dans le cadre d’une donation. « Lorsque le conjoint ou l’un des enfants du donateur réside en Belgique, il est possible, moyennant certaines conditions, d’organiser la situation patrimoniale pour que l’enfant gratifié résident français recueille, au plus tard au décès du donateur, les biens devant lui revenir en totale exonération d’impôt belge et français. »
Il convient toutefois d’être attentif à la récente réforme du droit civil successoral belge qui entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2018. « Elle conduira certaines personnes à revoir les actes qu’elles ont déjà posés dans le cadre de leur organisation patrimoniale franco-belge », souligne Me Homans.
L’impôt n’est toutefois dû que si le bénéficiaire a résidé dans l’Hexagone pendant au moins 6 ans durant la décennie précédant la donation. Et la France autorise aussi la déduction du montant des droits payés en Belgique, pour autant qu’ils ne portent pas sur des biens français.
Espagne
Les résidents espagnols doivent s’acquitter des taxes en Espagne sur tout ce dont ils héritent ou ce qu’ils reçoivent, quel que soit le lieu de résidence du défunt/donateur et la situation géographique des biens. « En plus des droits de succession belges, vos enfants devront payer des impôts espagnols sur l’ensemble de la succession ou de donations », poursuit Evelyne Van der Elst. Les taux d’imposition et les éventuelles exonérations dépendent de la Région en Espagne. « Depuis le 1er janvier 2018, la communauté autonome d’Andalousie reconnaît, sous certaines conditions, un abattement fiscal de 1 million d’euros dans le cadre des successions en ligne directe », précise Me Homans.
L’Espagne applique par ailleurs un impôt sur la fortune. Les résidents espagnols doivent s’en acquitter si le patrimoine global dépasse 700.000 euros par personne à la fin de l’année. Les taux sont progressifs et oscillent entre 0,2 et 2,5%.
Royaume-Uni
La Belgique et le Royaume-Uni n’ont pas conclu de traité préventif de double imposition en matière de succession et de donation. Toutefois, « dans le cadre de donations d’avoirs financiers belges ou d’immeubles belges par un résident belge en faveur d’un résident anglais, ce dernier ne supportera aucun impôt anglais sur les biens reçus. Il en ira de même s’il vient à recueillir ces biens par héritage. Cela offre des perspectives intéressantes dans le cadre d’une planification patrimoniale internationale », signale Grégory Homans.
États-Unis
Les États-Unis connaissent un système assez similaire au système anglais. Grégory Homans précise que « selon la législation fédérale et sous réserve de spécificités propres à chaque État fédéré, les États-Unis ne prélèveront ni gift tax, ni estate tax sur les avoirs financiers belges et/ou les immeubles belges attribués par un résident belge (non considéré comme une ‘U.S. person’), dans le cadre d’une donation ou d’une succession, en faveur d’un résident américain ». L’avocat ajoute que « même si ces transferts ne sont pas taxés, ils doivent être déclarés aux autorités fiscales américaines, sous peine de pénalités. »
Me Homans précise, qu’au cas où les États-Unis prélèveraient une gift tax ou une estate tax — par exemple si le bien transmis est un immeuble sis aux États-Unis — « il existe dans certains cas, une franchise d’impôt fédéral de 60.000 dollars ou de 11,2 millions de dollars selon le cas d’espèce. »
Italie
« L’Italie ne pratique pas non plus d’imposition sur les biens belges attribués par un résident belge, via donation ou succession, au profit d’un résident italien. Cette règle connaît toutefois des exceptions », prévient l’avocat. « En cas de taxation, l’Italie octroie, moyennant certaines conditions, un abattement fiscal susceptible d’atteindre jusqu’à 1.000.000 euros selon le lien entre la personne gratifiée et le défunt/donateur », ajoute-t-il.
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