Voici les derniers détails de la taxe sur les plus-values

Publié le 2 février 2025

Le tarif préférentiel de la taxe sur les plus-values, réservé aux grands actionnaires, sera plus progressif. Il s’appliquera aux participations d’au moins 20%.

Les contours de la taxe sur les plus-values se précisent. Selon une dernière version de l’accord gouvernemental conclu vendredi soir par les négociateurs de l’Arizona, cette « contribution de solidarité » sera bien de 10%, avec une exonération de base de 10.000 euros, mais la taxation plus favorable pour les grands actionnaires ne s’appliquera qu’à partir de 20% de participation dans le capital de la société.

Le régime d’imposition sur les participations importantes a aussi été ajusté en dernière minute, ressort-il des derniers documents communiqués. Pour les plus-values réalisées par les actionnaires détenant de telles participations, il y aura finalement une tranche d’imposition de plus que dans les précédentes versions de l’accord.

Par contre, le taux d’imposition reste inchangé, ainsi que les modalités d’application aux « petits investisseurs », dont les plus-values ne dépassent pas 10.000 euros. Voici donc tous les derniers détails de cette nouveauté fiscale qui frappera les plus-values sur les actifs financiers, c’est-à-dire le gain provenant de la différence entre le prix de vente et le prix initial de ces actifs.

 

Principe et taux

« Une cotisation générale de solidarité de 10% sera introduite sur les plus-values futures réalisées sur les actifs financiers, y compris les crypto-actifs », indique la dernière mouture de l’accord gouvernemental. Cette taxe s’appliquera aux plus-values « constituées à partir du moment où cette cotisation sera instaurée; les plus-values historiques sont donc exonérées ». Ces grandes lignes, déjà dévoilées précédemment, restent donc inchangées.

Idem pour la prise en compte des moins-values. « Une déductibilité des moins-values (de cette catégorie de revenus) dans l’année, sans report, est introduite. » Les négociateurs ont tenu à préciser qu’il n’était pas question de tenir compte de moins-values réalisées sur d’autres avoirs que les actifs financiers visés par la taxe. Une perte sur la revente d’un immeuble, par exemple, ne serait donc logiquement pas déductible.

Par ailleurs, le principe de l’annualité de la déduction des moins-values est donc maintenu: si une année se solde par une perte sur les actifs financiers investis, les compteurs seront remis à zéro pour la taxe sur les plus-values de l’année suivante.

 

Exonération et modalités de la taxe

L’exonération pour les « petits investisseurs » reste fixée à 10.000 euros. « Une exonération de base de 10.000 euros est prévue dans la déclaration afin de ne pas taxer davantage les petits investisseurs », précise le texte. « Cette exonération de base sera indexée sur une base annuelle. »

Les termes « dans la déclaration » sont importants: ils impliqueraient que si la taxe sur les plus-values est calculée et prélevée chaque année par les intermédiaires financiers, à la manière de la taxe sur les comptes-titres, ce serait à l’investisseur particulier de mentionner ses moins-values dans sa déclaration fiscale pour qu’elles soient déduites afin d’obtenir une restitution de la taxe ou d’une partie de celle-ci…

Le seuil de 10.000 euros est également un élément crucial de ce nouveau mécanisme: en dessous d’une dizaine de milliers d’euros de plus-values, vous êtes un « petit investisseur » et échappez complètement à la taxe; au-dessus de 10.000 euros de plus-value, mais avec une participation de moins de 20%, vous êtes un « moyen investisseur » qui paiera le taux plein de 10% de la taxe sur ce qui dépasse 10.000 euros dans votre plus-value.

 

Participation substantielle

Passons à la catégorie supérieure, celle des grands actionnaires qui détiennent au moins 20% du capital d’une société. L’Arizona a souhaité épargner, au moins en partie, les entrepreneurs qui cèdent leur affaire, pour que la taxe ne nuise pas à l’activité économique en Belgique.

« En cas d’intérêt considérable de minimum 20%, un montant de 1 million d’euros sera toujours exonéré« , indique la dernière version de l’accord gouvernemental. Ce seuil de participation dans le capital avait été initialement fixé à 10%.

Il faudra donc une « très » grosse part du capital d’une société pour bénéficier du régime préférentiel, ce qui peut avoir des conséquences pour des familles dans lesquelles une partie du capital de l’entreprise familiale est répartie, par exemple, entre les enfants, à hauteur de moins de 20% de participation pour chacun.

 

Progressivité

Pour ces très grandes participations (au moins 20%), le taux de la taxe variera en fonction du montant de la plus-value. « Une plus-value entre 1 million d’euros et 2,5 millions d’euros sera taxée à 1,25% », précise la nouvelle version du texte. « Une plus-value entre 2,5 et 5 millions d’euros sera taxée à 2,5%. Une plus-value entre 5 et 10 millions d’euros sera taxée à 5%. Une plus-value à partir de 10 millions d’euros sera taxée à 10%. »

La progressivité de la taxe a donc été améliorée par rapport à la première version du texte, qui prévoyait moins de tranches d’imposition (de 1 à 5 millions, de 5 à 10 millions, puis au-delà de 10 millions).

Ce régime préférentiel réservé aux actionnaires détenant une participation substantielle d’au moins 20% sera moins attrayant en cas de très grosse opération impliquant des gains largement supérieurs à dix millions d’euros. Toute plus-value dépassant ce montant sera soumise au taux ordinaire de la taxe (10%), mais seulement pour ce qui dépasse le seuil de dix millions.

 

Exemple

Voici un exemple. Monsieur Couque détient 30% dans la société Prairies d’Asie et décide de vendre toutes ses parts, en encaissant au passage une plus-value de 20 millions d’euros, la valeur de l’entreprise ayant connu une croissance exponentielle en très peu de temps. Le premier million d’euros de cette plus-value sera exonérée.

Sur 1,5 million d’euros (montant compris entre 1 et 2,5 millions de la plus-value réalisée), il paiera 1,25% de taxe, soit 18.750 euros. Sur 2,5 millions (entre 2,5 et 5 millions de la plus-value), il paiera 2,5%, soit 62.500 euros. Sur 5 millions (entre 5 et 10 millions), il paiera 5%, soit 250.000 euros. Et sur 10 millions (entre 10 et 20 millions), il paiera 10%, soit 1 million d’euros. En tout, Monsieur Couque aura ainsi dû payer une taxe de 1.331.250 euros sur sa plus-value de 20 millions, soit un taux d’imposition marginal de 6,66%.

Le tarif de la taxe belge sur les plus-values est ainsi censé rester (très) compétitif par rapport aux taxes sur les plus-values pratiquées dans les pays voisins (par exemple, 30% en France, environ 25% en Allemagne, ou encore à partir de 18% au Royaume-Uni), afin que le régime belge reste attrayant pour les entrepreneurs.

« La Belgique reste, actuellement, compétitive », confirme Grégory Homans, avocat associé gérant chez Dekeyser & Associés. « Toutefois, lorsque le principe de la taxation est acquis, le taux de taxation peut aisément être modifié au gré des besoins budgétaires, et ce, à l’instar de l’évolution du taux du précompte mobilier, passé de 15% à 30% en quelques années. » Avec la taxe sur les plus-values, la fiscalité belge est substantiellement modifiée.

DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Voici les derniers détails de la taxe sur les plus-values_02.02.2025
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