Initialement, seules les transactions réalisées par des résidents belges auprès d’un intermédiaire financier établi en Belgique étaient soumises à la TOB. Depuis 2017, les opérations réalisées par des résidents belges auprès d’intermédiaires financiers étrangers sont également visées par la TOB.

Qui doit déclarer et régler la TOB actuellement ?

Les intermédiaires financiers belges doivent assumer les formalités déclaratives liées à la TOB et régler la taxe pour le compte des résidents belges qui réalisent des opérations par leur entremise.

Le donneur d’ordre résident belge qui opère via un intermédiaire étranger doit s’acquitter lui-même des obligations déclaratives et de règlement de la TOB. Ce principe connait une exception : si l’intermédiaire étranger décide de prendre en charge lui-même ces formalités administratives, le donneur d’ordre peut en être dispensé.

Recours en annulation partielle de la taxe

L’extension du champ d’application de la TOB aux transactions réalisées via un intermédiaire étranger a fait l’objet d’un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle ; celui-ci s’appuie sur le principe constitutionnel d’égalité entre les citoyens et sur les règles européennes en matière de libre prestation de services et de libre circulation des capitaux.

Question préjudicielle à la CJUE

La Cour Constitutionnelle a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les aspects de droit européen. Cette dernière n’a relevé aucune violation du principe de libre prestation de services et, indirectement, de libre circulation des capitaux.

Si la Cour Constitutionnelle suit l’avis de la CJUE sur les aspects de droit européen, il ne lui reste plus qu’à trancher la question de la légalité de cette extension de la TOB au regard du principe d’égalité prôné par la Constitution belge.

L’arrêt est attendu prochainement. Wait and see

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