A ce stade, les principales dispositions de cette nouvelle réforme fiscale sont :
– l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette contribution s’élèverait à 3% de la fraction des revenus excédant 250.000 €
– l’alourdissement de la fiscalité des plus-values immobilières. Ces plus-values ne seraient totalement exonérées d’impôt que progressivement et si la cession de l’immeuble intervient 30 ans après son acquisition (ce délai est actuellement de 15 ans). Initialement, il était question de supprimer cette exonération
– l’augmentation des prélèvements sociaux jusqu’à 13,5% (actuellement 12,3%)
Le Sénat français examine actuellement le projet de réforme fiscale.
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