Publié le 3 septembre 2026
La Cour constitutionnelle se prononcera bientôt sur la taxe sur les plus-values. La non-déductibilité des frais et le cas des courtiers étrangers sont au menu.
Des recours contre le nouvel impôt sur les plus-values seront déjà traités ce mois-ci. La Cour constitutionnelle se prononcera les 17 et 24 septembre sur trois demandes d’annulation de la taxe sur les plus-values, a-t-on appris auprès de la haute juridiction. Ces décisions seront rendues dans le cadre d’une procédure accélérée.
« Dans ces affaires, la Cour a appliqué une procédure raccourcie qui intervient lorsque la solution est évidente », explique Romain Vanderbeck, référendaire à la Cour constitutionnelle. « On ne peut évidemment pas dire dans quel sens iront les arrêts. »
Mais la procédure choisie pourrait donner des indices sur le verdict. « Le recours à la procédure préliminaire raccourcie se solde généralement par un rejet des recours tranchés », signale Grégory Homans, avocat associé chez Dekeyser & Associés. « Il y a ainsi peu d’espoir de voir la Cour annuler, fût-ce partiellement, l’impôt sur les plus-values dès le mois de septembre. »
« Cette procédure courte a vocation à s’appliquer dans plusieurs situations, notamment lorsque la demande est manifestement irrecevable ou que le dossier est relativement simple », précise Denis-Emmanuel Philippe, avocat associé chez Bloom Law. Or, la taxe sur les plus-values est tout sauf simple.
« Grief sérieux »
« Il me semble a priori peu probable que la procédure de filtrage ait été adoptée ici au motif de la simplicité des problèmes soulevés », observe Me Philippe. « La nouvelle taxe sur les plus-values soulève en effet des problèmes fort complexes au regard du principe constitutionnel d’égalité. Je serais donc plutôt enclin à parier que la Cour rejettera ces recours. »
Cependant, « la probabilité d’un rejet n’est pas uniforme selon les affaires », nuance François Collon, avocat associé chez Collon Law.
Le 17 septembre, la Cour constitutionnelle doit rendre son verdict sur un recours portant sur la « non-déductibilité des frais et des impôts lors de la détermination de la plus-value ». La loi prévoit que seules d’éventuelles moins-values peuvent être déduites avant l’application du taux d’imposition de 10%. Les frais de courtage et la taxe sur les opérations de bourse (TOB) ne peuvent pas être déduits des plus-values réalisées.
Or, « dans son arrêt numéro 124 du 21 septembre 2023, la Cour a jugé qu’on ne peut refuser, sans justification objective et raisonnable, la déduction de frais réellement exposés pour réaliser une plus-value », souligne Me Collon. « Et elle a explicitement écarté la thèse selon laquelle la détention d’actifs financiers serait une activité passive ne générant pas de frais. Ce raisonnement rend le grief sérieux: ce n’est pas un recours que je qualifierais a priori de faible. »
D’autres recours restent pendants
Le 24 septembre, la haute juridiction doit se prononcer sur deux autres recours, dont l’un porte sur la « différence de traitement entre les prestataires belges et les prestataires étrangers ». La retenue à la source de la taxe n’est possible que chez les institutions financières belges: quand des actifs financiers sont détenus auprès d’intermédiaires étrangers, c’est nécessairement à l’investisseur de déclarer lui-même ses plus-values, ce qui peut impliquer des démarches fastidieuses.
Mais la Cour avait déjà rejeté un recours fondé sur cet argumentaire en 2020, au sujet de la TOB sur des actifs détenus à l’étranger. Dès lors, dans ce cas, « un rejet est extrêmement probable », estime Me Collon.
La Cour constitutionnelle pourrait aussi simplement juger les recours irrecevables si les plaignants n’ont pas démontré leur intérêt à agir. Quoi qu’il en soit, d’autres recours restent pendants et le délai pour introduire une demande d’annulation court encore jusqu’au 21 octobre.
Le résumé
- La Cour constitutionnelle annonce des arrêts sur trois recours contre la taxe sur les plus-values dès septembre 2026.
- La Cour applique une procédure accélérée réservée aux affaires manifestement non fondées et aux cas simples.
- Certains recours semblent avoir peu de chances mais la probabilité d’un rejet diffère d’un cas à l’autre.
DEKEYSER & ASSOCIES - ECHO_Taxe sur les plus-values - des arrêts rendus dès ce mois-ci_03.09.2026
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