Publié le 3 avril 2026
En vigueur depuis le 1er janvier, la nouvelle taxe sur les plus-values a (enfin) été approuvée. Actions, cryptos, héritages, … : cinq points clés vont bouleverser les règles du jeu. Attachez vos ceintures !
Nous y sommes ! Apres de longs mois de discussion et de négociation au sein de la majorité, la Chambre a adopté la nouvelle taxe sur les plus-values financières, censée rapporter 500 millions d’euros par an.
Malgré une prise de parole de cinq heures du député Vincent van Quickenborne, farouchement opposé à la mesure, le texte instaurant le nouvel impôt a été validé par la majorité, ainsi que le PS et le PTB.
A quoi s’applique la taxe ?
La nouvelle taxe s’applique aux plus-values financières, c’est-à-dire à la différence entre le prix de cession d’un actif et sa valeur d’acquisition. Elle vise les plus-values réalisées par les personnes physiques, les ASBL et les fondations, sur une large gamme d’actifs : instruments financiers (actions, obligations, produits dérivés, … ), contrats d’assurance-vie, crypto-actifs, devises et l’or d’investissement. La taxe porte uniquement sur les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2026. Les gains antérieurs ne sont pas concernés.
Quel est le taux ?
Pour protéger les petits investisseurs, une exonération annuelle est prévue pour les premiers 10.000 euros (montant indexé chaque année). En dessous de ce seuil, les plus-values sont exonérées, et peuvent être récupérées via la déclaration fiscale. Au-delà, un taux forfaitaire de 10% s’applique. L’exonération est augmentée de 1.000 euros par an durant les cinq premières années, à condition qu’aucune plus-value ne soit réalisée dans l’intervalle. Elle peut ainsi atteindre un maximum de 15.000 euros.
Pour les entrepreneurs détenant une « participation significative » d’au moins 20% des actions de leur propre entreprise, une exonération pouvant atteindre un million d’euros est prévue. Un taux progressif s’applique ensuite jusqu’à 10 millions d’euros (1,25% jusqu’à 2.500.000 euros; 2,50% de 2.500.000 à 5.000.000 euros; 5% de 5.000.000 à 10.000.000 euros). Au-delà de ce montant, la plus-value est imposée à 10%.
« Rien ne garantit toutefois que ce taux de 10% restera inchangé. L’histoire fiscale montre qu’un nouvel impôt est souvent introduit à un niveau modéré avant d’évoluer une fois le principe accepté. On peut citer le taux du précompte mobilier et celui de la taxe d’entrée dans une police d’assurance-vie. Cela étant, même si ce taux venait à passer à 15%-20%, la Belgique resterait concurrentielle sur la scène européenne », fait remarquer l’avocat spécialisé en droit fiscal Grégory Homans (Dekeyser & Associés).
Comment les plus-values vont-elles être taxées ?
Deux options existent : l’opt-in et l’opt-out. La première, qui constitue le régime par défaut, offre une plus grande discrétion grâce à une retenue libératoire. La taxe prend alors la forme d’un précompte mobilier prélevé directement par l’institution financière lors de la réalisation de la plus-value.
Concrètement, la banque calcule la plus-value imposable, retient la taxe et la verse à l’administration fiscale. II revient ensuite au contribuable de faire valoir ses exonérations et d’ éventuelles moins-values via sa déclaration.
La seconde option, l’opt-out, permet au contribuable de ne pas subir cette retenue automatique. La banque ne prélève alors pas la taxe. Dans ce cas, il appartient au contribuable de déclarer lui-même l’ensemble de ses revenus dans sa déclaration d’impôt et d’y calculer la taxe due. Cette option doit être demandée explicitement auprès de la banque.
Quid du régime transitoire ?
La taxe s’applique depuis le 1er janvier, alors que le texte qui la rend pleinement effective vient tout juste d’être voté. Le nouvel impôt s’applique donc rétroactivement à toutes les plus-values réalisées depuis le début de l’année. Pour remédier à ce problème, un régime transitoire a été prévu jusqu’au 1er juin, afin de garantir une mise en œuvre efficace du nouvel impôt et de donner ainsi aux institutions financières concernées un peu plus de temps pour se conformer à leurs obligations.
« A partir du 1er juin, les banques retiendront automatiquement l’impôt de 10% sur les plus-values. Pour les plus-values réalisées entre le 1er janvier et le 31 mai, les clients peuvent autoriser leur banque à retenir ‘un montant équivalent à précompte’. De nombreuses banques ont déjà contacté leurs clients afin qu’il se prononcent », indique Grégory Homans.
Gare aux cryptos et aux héritages
Les crypto-actifs sont également soumis au nouveau régime. Aucune retenue à la source n’étant appliquée, les gains doivent être déclarés par le contribuable lui-même. Ce faisant, il s’expose à un contrôle fiscal pouvant mener à une requalification et à une taxation plus élevée. En effet, le taux de 10% ne remplace pas les autres régimes fiscaux : une plus-value jugée spéculative peut toujours être taxée à 33% ou comme revenu professionnel.
A noter aussi un écueil important en matière de succession. « Dans le cadre d’une succession, l’héritier paie des droits sur la valeur du portefeuille au moment du décès. En revanche, s’il revend ensuite le portefeuille reçu, la plus-value imposable dans le cadre du nouvel impôt est calculée sur base du prix d’acquisition à titre onéreux par le défunt ou son prédécesseur en droit, sous réserve de pouvoir retenir la valeur au 31 décembre 2025. Un prix généralement bien inférieur à la valeur retenue dans la déclaration de succession » souligne Grégory Homans.
Une dichotomie, entre la valeur retenue dans le cadre des droits de succession et celle retenue dans le cadre du nouvel impôt sur les plus-values, qui ne manquera pas d’entrainer de mauvaises surprises fiscales.
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