La Chambre a adopté ce jeudi le projet de loi visant à taxer les comptes-titres. Le vote est intervenu majorité contre opposition à l’exception du PS, des Verts et du PTB qui se sont abstenus. L’entrée en vigueur devrait intervenir ce mois-ci.
« En cas de recours dans les six mois de la publication de la loi, le conseil des ministres a deux mois pour introduire un mémoire en réponse. » Maître Grégory Homans Avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés
Philippe Galloy, le 1er février 2018
La Chambre a adopté ce jeudi le projet de loi qui introduit une taxe sur les comptes-titres. Ce prélèvement de 0,15% sur les comptes-titres atteignant au moins 500.000 euros interviendra pour la première fois en octobre.
Au terme d’un long débat, 78 députés ont voté pour l’adoption du texte légal, 23 ont voté contre et 32 se sont abstenus, dont l’opposition PS qui juge « l’idée bonne mais les modalités mauvaises », selon les termes d’Ahmed Laaouej, chef de groupe PS.
Les règles entourant cette nouvelle mesure fiscale devraient commencer à s’appliquer dans les prochains jours. Le texte prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge. Après le vote de jeudi, la loi doit encore être sanctionnée et promulguée par le Roi. Elle sera ensuite publiée au journal officiel.
Ces dernières démarches peuvent prendre quelques jours. La loi devrait vraisemblablement être en vigueur dans le courant du mois de février. « L’objectif est de publier le texte avant fin février », indique-t-on au cabinet du ministre des Finances.
Premier relevé le 31 mars
Dès son entrée en vigueur, la première période de référence débutera. Il s’agit de la période dont on tient compte pour le calcul de la base imposable de la taxe, à savoir la valeur des comptes-titres. Cette période dure en principe une année, du 1er octobre au 30 septembre. Mais comme la loi n’entrera en vigueur qu’en février, la première période de référence ne sera que d’un peu plus de sept mois.
Durant cette période, plusieurs points de référence sont prévus pour effectuer un relevé de la valeur des comptes-titres. Ceci afin d’éviter que les investisseurs vendent leurs titres la veille du calcul de la taxe pour les racheter juste après. Comme le texte entrera en vigueur ce mois-ci, le premier point de référence sera celui du 31 mars 2018. Il y en aura encore le 30 juin et le 30 septembre.
Taxe prélevée en octobre
Sur base des trois relevés effectués à ces dates, une moyenne de la valeur de chaque compte-titres sera réalisée. Si cette moyenne atteint ou dépasse le seuil de 500.000 euros, la taxe de 0,15% sera retenue par les intermédiaires financiers – banques et courtiers de Bourse – dès octobre prochain.
Pour la taxe de 2019, les points de référence tomberont les 31 décembre 2018, 31 mars, 30 juin et 30 septembre 2019, et seront suivis d’un prélèvement en octobre 2019.
Recours en annulation
Depuis l’annonce du projet de taxe sur les comptes-titres l’été dernier, de nombreuses voix se sont élevées contre cette nouvelle mesure. Le Conseil d’État a soulevé plusieurs questions sur des aspects du texte qui pourraient enfreindre le principe d’égalité. Le gouvernement a tenté d’y répondre, notamment en élargissant la taxe aux actions non cotées inscrites sur des comptes-titres.
Mais les fiscalistes relèvent d’autres discriminations potentiellement contraires à la Constitution, comme la différence de traitement entre un investisseur ayant 499.999 euros sur son compte-titres et un autre disposant de 500.000 euros.
À partir de la publication de la loi, un recours en annulation peut être introduit auprès de la Cour constitutionnelle dans les six mois par toute personne justifiant d’un intérêt. Un contribuable ou une association représentative de contribuables potentiellement visés par la loi pourraient donc tenter d’obtenir l’annulation du texte légal.
La taxe de 2018 sera due
Les chances que la taxe soit annulée avant le premier prélèvement prévu en octobre paraissent toutefois très minces.
« Généralement, un recours en annulation prend un an à un an et demi », explique Maître Grégory Homans, avocat associé au cabinet Dekeyser & Associés. « En cas de recours dans les six mois de la publication de la loi, le conseil des ministres a deux mois pour introduire un mémoire en réponse. Ensuite, le contribuable a lui aussi deux mois pour répondre à son tour. Et le conseil des ministres dispose à nouveau de deux mois pour une ultime réponse. Ensuite, la cour prend environ trois mois pour analyser le recours. Il faut encore ajouter trois semaines environ en cas d’audience. »
Une suspension de la loi en cours de procédure est par ailleurs peu probable, précise cet avocat, faute de risque de préjudice grave et difficilement réparable. Une éventuelle annulation n’interviendrait donc pas avant le premier prélèvement, en octobre. La taxe sur les comptes-titres devrait donc vivre au moins une année.
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