La Suisse ne fournira pas d’informations aux Etats qui profitent de données volées. Toute demande d’information d’un Etat étranger sera rejetée si elle se base sur des renseignements « volés » par des employés de banque indélicats.
Cela réduit fortement le champ d’échange d’informations. Pour obtenir des renseignements, il faudra désormais que l’Etat étranger soupçonne, sur base de données sérieuses et obtenues légalement, une personne déterminée de détenir des avoirs dans une banque déterminée.
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