Le 30 janvier 2019
Un nouveau règlement européen relatif aux régimes matrimoniaux est entré en vigueur ce 29 janvier. Son objectif: sécuriser et harmoniser les règles de désignation du droit applicable et des juridictions compétentes. Un instrument bien utile pour éviter les conflits en cas de séparation ou de décès!
Aujourd’hui, 12,5% des mariages au sein de l’Union européenne revêtent un caractère international, ce qui représente environ 16 millions de couples. En cas de liquidation du régime matrimonial, les conflits de loi et de juridiction sont fréquents et difficiles à résoudre. « Les conflits surviennent généralement lorsque le mariage n’était pas précédé d’un contrat. Or, le contrat désigne le droit applicable« , souligne Grégory Homans, avocat spécialisé en droit patrimonial et fiscal au cabinet Dekeyser & Associés.
Qui est concerné?
Le règlement européen concerne les couples mariés/unis par un partenariat enregistré (les cohabitants légaux en Belgique, les personnes pacsées en France, etc.) avec une dimension européenne, ainsi que ces mêmes couples qui souhaiteraient faire évoluer leur régime matrimonial.
Les nouvelles dispositions en matière de compétence, de reconnaissance et d’exécution ne s’appliqueront qu’aux époux/partenaires enregistrés dont l’union a été conclue après le 29 janvier 2019, ansi qu’aux choix que les époux/partenaires enregistrés exprimeront à partir de cette date.
Ces nouvelles dispositions en matière de compétence, de reconnaissance et d’exécution ne s’appliqueront qu’aux époux/partenaires enregistrés dont l’union a été conclue après le 29 janvier 2019, ainsi qu’aux choix de loi que les époux/partenaires enregistrés exprimeront à partir de cette même date.
Il ne concerne que les 18 Etats membres qui y ont adhéré (*).
Pourquoi ce règlement?
Son objectif est d’harmoniser les règles et de garantir ainsi une meilleure sécurité juridique aux couples mariés ou unis par un partenariat enregistré.
Il couvre en effet la gestion quotidienne du patrimoine des partenaires ainsi que sa liquidation en cas de séparation ou de décès.
« Le règlement doit permettre d’améliorer la coopération entre les Etats membres en matière de compétence, de droit applicable ainsi que de reconnaissance et d’application des décisions en matière de relations patrimoniales entre époux/couples unis par un partenariat enregistré« , résume Sybille Tailleux, avocate chez Eubelius dans un texte publié sur internet.
« Une seule loi s’appliquera à l’ensemble du patrimoine des conjoints et ce indépendamment de l’Etat où les biens sont situés« , précise Me Grégory Homans.
Quelle sera la juridiction compétente?
« Le règlement européen permet aux partenaires concernés de désigner le droit applicable à leur régime matrimonial. C’est-à-dire, soit:
- La loi de l’Etat dont l’un des époux/partenaires a la nationalité OU le droit de l’Etat de la résidence habituelle de l’un d’eux au moment du choix.
- A défaut de choix, le droit qui s’appliquera sera celui de l’Etat dans lequel les époux/partenaires ont établi leur première résidence habituelle après la conclusion du mariage/partenariat. A défaut, la loi de l’état dont ils ont tous deux la nationalité au moment du mariage/partenariat ou encore à défaut, la loi de l’Etat avec lequel ils ont les liens les plus étroits au moment où le mariage/partenariat », détaille Me Homans.
« Ce règlement permet d’éviter les changements automatiques de loi applicable aux effets du mariage« , ajoute-t-il.
Application des décisions
Enfin, et c’est capital, les Etats membres sont tenus de reconnaître les décisions émanant d’un autre Etat membre sans qu’une procédure particulière soit nécessaire et de permettre leur exécution. Les motifs de refus sont harmonisés et strictement limités.
(*) Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-bas, Autriche, Portugal, Slovénie, Finlande et Suède.
Sécurité juridique renforcée pour les mariages internationaux
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