Le citoyen belge propriétaire d’une seconde résidence en France, non louée, doit en reprendre la «valeur locative» dans sa déclaration fiscale belge. Cette «valeur» n’est pas imposée en tant que telle en Belgique. Elle permet toutefois de déterminer le taux d’imposition des autres revenus imposables du contribuable. Que faut-il entendre par «valeur locative»? Le fisc estimait initialement qu’il s’agissait du loyer brut moyen annuel susceptible d’être obtenu en cas de location. Suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 11 septembre 2014 et à un récent arrêt de la Cour d’appel d’Anvers, le fisc a revu sa position. Il accepte désormais comme «valeur locative» la base de calcul de la taxe foncière française. Celle-ci s’apparente au revenu cadastral belge. Elle est ainsi sensiblement plus réduite que la valeur locative potentielle du bien. A noter que certaines taxes françaises peuvent encore être déduites de la «valeur locative» à déclarer.
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