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Régularisations fiscales: le parquet refuse des transactions

Publié le 3 mai 2022

De nombreux contribuables qui cherchent à régulariser des capitaux étrangers provenant de successions tentent de passer par la voie pénale. Sans succès.

De plus en plus de contribuables belges qui cherchent à rapatrier des fonds depuis l’étranger via une régularisation, tentent de le faire via une transaction pénale auprès du parquet de Bruxelles, apprend-on de plusieurs sources judiciaires. Le ministère public est ainsi régulièrement sollicité par plusieurs avocats fiscalistes, pour le compte de clients qui restent anonymes. Mais le parquet leur oppose une fin de non-recevoir, apparaît-il.

Contacté, le parquet de Bruxelles, ne souhaite cependant faire aucun commentaire sur ce dossier. Quels sont les tracas qui, semble-t-il, sont pourtant rencontrés sur le terrain?

« Certaines personnes ont envisagé de se tourner vers les autorités pénales pour négocier en quelque sorte une régularisation informelle, et ce, par le biais d’une transaction pénale. Cette transaction éteindrait l’action publique de blanchiment », indique l’avocat Grégory Homans (Dekeyser & Associés).

Transaction fédérale vs impôt régional

Ces personnes réclament la clémence du parquet parce qu’elles sont dans une impasse. La dernière régularisation fiscale, ou DLU quater (déclaration libératoire unique 4), comportait un volet régional permettant de régulariser des capitaux ayant évité les droits de succession. Mais ce volet a pris fin le 31 décembre 2020. D’où l’idée, pour certains contribuables qui ont hérité à l’étranger, d’éviter d’éventuelles poursuites pour blanchiment en négociant directement avec le parquet. Sans succès, apparaît-il. »

Pourquoi? « Il ressort de notre expérience que les autorités pénales n’acceptent pas de traiter ces demandes volontaires, et ce, pour plusieurs raisons. Parmi celles-ci, le fait que l’autorité pénale n’est pas l’agent percepteur de l’impôt et le fait que la transaction pénale ‘remplirait’ la caisse du Fédéral alors que les droits de succession reviennent aux Régions; il y a ainsi un problème de répartition de compétences« , commente Grégory Homans.

Facture salée

Paradoxe: ces transactions pénales restent possibles… à la condition que le contribuable fasse l’objet de poursuites pénales! Pourquoi? « Cela permettra au parquet de ne pas devoir apporter la preuve de l’origine illicite des capitaux », explique Grégory Homans. « Il semble que le recours à la transaction pénale soit favorisé lorsque l’infraction le permet, entre autres en cas d’infraction de blanchiment suite à une infraction fiscale, sous réserve d’exceptions. »

Mais pour le contribuable concerné, la facture peut être salée. « S’agissant de capital fiscalement prescrit, le montant proposé de la transaction devrait en principe inclure les droits, amendes et intérêts », précise Me Homans.

Source : L’Echo, 3 mai 2022

Dekeyser & Associés - L'Echo - 3 mai 2022 - Régularisations fiscales le parquet refuse des transactions
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