Le droit civil successoral belge a été réformé fondamentalement pour s’inscrire dans le 21ème siècle. La réforme vise principalement les objectifs suivants :
- offrir une plus grande liberté dans l’organisation de sa succession
- garantir le maintien de la paix familiale
Pour atteindre ces objectifs, il est notamment prévu :
- de plafonner la réserve héréditaire des enfants à la ½ de la masse successorale et ce, quel que soit le nombre d’enfants ;
- de supprimer la réserve héréditaire des ascendants et de la remplacer par une créance alimentaire si l’ascendant se trouve dans un état de besoin ;
- d’unifier les règles du rapport successoral ; les donations rapportables le seront toutes à la valeur au jour de la donation indexée (sauf certaines exceptions) et ce, que les biens donnés soient mobiliers ou immobiliers ;
- de limiter les interactions entre le conjoint survivant et les enfants issus d’un premier lit (famille recomposée) ;
- de pouvoir conclure des pactes successoraux définissant les droits de chacun et offrant la possibilité de prévenir certains conflits;
- etc.
Cette réforme, décidée le 31 juillet 2017, entrera effectivement en vigueur le 1er septembre 2018. Elle s’appliquera à toutes les successions ouvertes à partir de cette date et impactera la plupart des donations consenties antérieurement. D’ici le 1er septembre 2018, il est conseillé à chacun d’adapter, si besoin, sa situation patrimoniale aux nouvelles règles successorales.
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