Par Maître Grégory Homans, avocat, associé-gérant du cabinet Dekeyser & Associés
Le 14 août 2019
A l’heure où les gouvernements régionaux se forment, faisons le point sur ce qui attend les citoyens en termes de planification patrimoniale.
Gouvernement flamand
- Diminution des droits d’enregistrement dus lors de l’acquisition d’un immeuble
Actuellement, ces droits sont de 7% en cas d’achat de son logement principal moyennant certaines conditions. Ils sont de 10% dans les autres cas. Il existe des réductions si l’acquéreur effectue des travaux de rénovation éco-responsable dans les 5 années suivant l’achat.
Ces droits seront prochainement diminués (cette diminution sera compensée par la suppression du bonus au logement dès 2020 -«woonbonus»).
- Modernisation des droits de succession
Il est envisagé d’exonérer intégralement des droits de succession le conjoint survivant. Il en irait de même pour le cohabitant légal survivant ainsi que pour les enfants mineurs membres du foyer familial.
- Extension du délai de rappel fiscal en matière de donation mobilière
Le gouvernement flamand souhaite favoriser l’enregistrement des donations mobilières au taux réduit de 3% ou 7% selon le lien de parenté entre le donateur et la personne gratifiée.
Lors d’une donation d’avoirs financiers, les parties peuvent choisir d’enregistrer ou non la donation.
A défaut d’enregistrement, la personne gratifiée est exonérée de tout impôt sur les biens reçus si le donateur ne vient pas à décéder dans les 3 ans de la donation (ce délai est parfois de 7 ans). Au cas où le donateur vient à décéder dans cet intervalle, la personne gratifiée est redevable de droits de succession sur le bien reçu. Le taux des droits de succession est progressif et atteint 27% en ligne directe et jusqu’à 55% dans les autres cas.
Pour favoriser l’enregistrement des donations mobilières, le gouvernement flamand prévoit d’étendre ce délai qui est actuellement de 3 ans (chez nos voisins français, ce délai est de 15 ans).
Gouvernement bruxellois
Le futur gouvernement bruxellois entend réformer le régime des droits de succession afin qu’il soit en adéquation avec les évolutions des structures familiales.
Il est notamment question de traiter les situations d’héritage entre personnes non parentes (beaux-parents et beaux-enfants ; cohabitant de fait). Il est aussi envisagé de faciliter le saut générationnel et d’élargir les exonérations d’impôt successoral en faveur du partenaire, etc.
Gouvernement wallon
Rien n’a encore filtré sur les projets fiscaux du nouveau gouvernement wallon.
Quelles sont les nouveautés en termes de planification patrimoniale envisagées par les prochains gouvernements régionaux
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