Le Gouvernement a instauré, à partir du 1er janvier 2013, une imposition distincte à 0,4% sur les plus-values sur titres réalisées par une société. Cette taxation ne concerne pas les petites sociétés, à savoir celles qui ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes:
– Nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle: 50
– Chiffre d’affaires annuel 5HTVA): 7.300.000 €
– Total du bilan: 3.650.000 €
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