Publié le 12 mai 2022
Le livre 4 du Code civil dédié aux successions, donations et testaments a récemment été modifié. Cette évolution entrera en vigueur ce 1er juillet 2022. Parmi les nouveautés attendues, épinglons notamment:
- la digitalisation des pactes successoraux (possibilité de tenir la «réunion d’information» par voie digitale)
- la simplification de l’élaboration des pactes successoraux (possibilité, sous certaines conditions, de les signer via procuration)
- la possibilité, dans certains cas, de réaliser un partage d’ascendant sans devoir respecter le formalisme du pacte successoral
- la consécration de la faculté de déposer un testament olographe auprès de son notaire sans devoir établir un acte de dépôt
- etc.
Imprimer cet article