Publié le 21 avril 2022
Les Français qui viennent réaliser des plus-values sur actions en totale exonération dans notre pays ne vont pas apprécier l’une des nouvelles clauses du traité fiscal franco-belge.
Si la Belgique attire de nombreux exilés fiscaux français, c’est en grande partie car elle ne taxe pas les plus-values réalisées par des résidents belges sur des actions de sociétés françaises. De fait, selon la convention fiscale qui existe actuellement entre les deux pays, il est admis que le pouvoir d’imposition revient à la Belgique dans cette situation. Or, notre pays, au contraire de la France, ne taxe pas les plus-values sur actions, tant que l’opération relève de la gestion normale du patrimoine privé, ce qui en fait, aux yeux des Français, un mini-paradis fiscal.
Mais la Belgique ne sera bientôt plus cette terre d’exil accueillante pour les (riches) particuliers français. En cause, la nouvelle CPDI (convention préventive de double imposition) signée par la France et la Belgique en novembre dernier.
Dès son entrée en vigueur (au 1er janvier 2023, voire au 1er janvier 2024), la France pourra taxer les plus-values réalisées sur des participations substantielles (plus de 25%) dans des sociétés françaises réalisées par des résidents belges, pour autant que ceux-ci aient résidé en France pendant six ans durant les dix années précédant leur arrivée en Belgique. « On veut donc clairement viser les exilés fiscaux français, qui viennent réaliser leurs plus-values sur actions en Belgique », commente Denis-Emmanuel Philippe, avocat-associé chez Bloom. Les plus-values sont taxées en France au taux de 12,8%.
Déjà trop tard
Seules les plus-values réalisées après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention sont visées, ce qui devrait refroidir nettement tous les candidats à l’exil fiscal. Cependant, la nouvelle convention n’épargnera pas les exilés qui sont déjà présents sur notre territoire.
« Du point de vue du timing, il importe peu que le transfert de domicile fiscal vers la Belgique se réalise avant ou après l’entrée en vigueur de la nouvelle convention fiscale. Les plus-values réalisées après 2023 (ou 2024) par des résidents belges qui ont quitté la France il y a plusieurs années pourraient ainsi être taxables en France! », prévient l’avocat, qui souligne que la France conserve le pouvoir d’imposer les plus-values jusqu’à sept années après le déménagement. « Cependant, il est encore possible dans certaines circonstances d’anticiper cette évolution pour aménager sa situation », estime Grégory Homans, associé-gérant du cabinet Dekeyser & Associés.
La France entend également taxer l’intégralité de la plus-value réalisée, tant la partie qui s’est constituée avant le déménagement que celle qui s’est constituée après. « On voit que la France a mis le paquet, lors des négociations, pour s’arroger un pouvoir d’imposition le plus large possible », poursuit Me Philippe.
Les exilés fiscaux français ne pourront en outre pas passer entre les mailles du filet s’ils ont apporté leur participation substantielle dans une société française à un holding belge.
« Ainsi, si le holding cède lui-même les actions dans la société française, il deviendra taxable en France à hauteur d’une quote-part de la plus-value », prévient-il.
Bye bye Belgium?
« Cette clause inédite de la nouvelle convention fiscale pourrait dissuader l’exil de (riches) particuliers français vers la Belgique. N’oublions pas que la réalisation de plus-values sur actions en exonération d’impôt est l’une des principales raisons pour lesquelles certains Français ont décidé de s’établir en Belgique. S’ils se font rattraper par le fisc français lorsqu’ils réalisent leurs plus-values sur actions, ils pourraient décider de rester en France, voire de partir vers des États qui n’ont pas conclu avec la France une convention fiscale prévoyant pareille clause très favorable pour le fisc français! », estime-t-il.
Cependant, selon Grégory Homans, « si cette nouvelle disposition inquiètera certaines personnes, il faut nuancer sa portée. En effet, l‘établissement de sa résidence en Belgique peut s’expliquer par d’autres motifs civils (application du droit civil successoral belge, par exemple) ou fiscaux (considérations relatives à l’impôt sur la fortune immobilière, par exemple) ». Par ailleurs, « il conviendra d’être attentif à la compatibilité de cette nouvelle imposition avec le droit européen et à la manière dont cette nouvelle imposition s’articulera avec l’exit-tax du droit interne français, qui impacte déjà certains résidents français lors de leur départ de France », conclut-il.
Source : L’Echo, 21 avril 2022
Dekeyser & Associés - L'Echo - 21 avril 2022 - La Belgique ne sera plus le paradis fiscal des FrançaisPour télécharger ou imprimer ce document PDF, veuillez cliquer sur l'icon
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