Publié le 14 septembre 2022
EIP : incidence de la réforme des pensions1
Une société peut constituer une pension complémentaire au profit de son dirigeant et ce, via un engagement individuel de pension (EIP). Elle déduit alors de sa base imposable les primes versées dans une certaine limite. Le dirigeant peut quant à lui bénéficier d’une taxation favorable sur le capital pension.
La récente réforme des pensions limite les possibilités de déduction fiscale dans le chef de la société. Focus.
1. Avantages fiscaux de l’EIP
Le mécanisme d’EIP offre notamment les avantages fiscaux suivants :
- La société déduit les primes de sa base imposable moyennant le respect de la règle des « 80% » ; l’excédent doit être repris en dépense non admise (DNA).
- Le dirigeant peut percevoir le capital pension au moment de son départ à la retraite et ce, à un taux d’imposition susceptible d’être limité à 10% (à majorer des additionnels communaux et de certains prélèvement sociaux).
Rappelons que le capital pension peut être utilisé avant le départ à la retraite pour financer un achat ou des travaux sur certains immeubles (mécanisme d’avance sur EIP, crédit bullet reconstitué au moyen des primes EIP, etc.).
2. Règle des 80% : limite à la déductibilité des primes
Selon cette règle, le total des pensions légales et pensions complémentaires (e.a. : l’EIP) -perçues à la retraite- ne peut dépasser 80% de la rémunération brute normale de la dernière année.
Cette limite est calculée sur base d’une formule complexe. De manière (très) simplifiée : le montant des primes déductibles pour la société correspond à la différence entre (i) la rémunération brute normale de la dernière année, plafonnée à 80%, et (ii) le montant de la pension légale auquel aura droit le contribuable à sa retraite.
Pour mémoire : le montant de la pension légale n’étant connu qu’au moment départ à la retraite ; pour le calcul de la limite des 80%, le montant de la pension légale est donc déterminé sur base d’une estimation de la pension future du dirigeant concerné ; le fisc estimait officiellement celle-ci à 25% de la rémunération annuelle brut (avec un minimum et maximum déterminé annuellement via circulaire) et ce, jusqu’en mars 2022 (voir ci-après).
3.Incidence de la réforme des pensions
Il découle de la règle des « 80% » que plus la pension légale est élevée, plus les primes EIP déductibles seront réduites.
Or, la réforme des pensions de juin 2021 prévoit une augmentation de la pension des indépendants, afin de l’aligner progressivement sur celle des salariés (suppression du coefficient d’harmonisation de 0,69 à partir de 2021).
Pour tenir compte de cette évolution, l’administration fiscale a modifié la manière d’estimer la pension légale dans le calcul de la règle des 80%. Ainsi, par une circulaire du 31 mars 2022, elle a fixé l’estimation de la pension légale à 50% de la rémunération annuelle brut (et non plus 25% comme précédemment, cf. supra).
Cette nouvelle méthode de calcul de la pension légale réduit significativement le montant des primes EIP déductible.
4. Effet rétroactif de la circulaire ?
La circulaire de mars 2022 prévoit que la nouvelle méthode de calcul de la pension s’applique à partir des primes payées en 2021. Cet effet rétroactif est hautement contestable, notamment au regard du principe de sécurité juridique.
En effet, les sociétés ont calculé les primes EIP versées en 2021 et début 2022 sur base de la méthode d’estimation officiellement en vigueur à l’époque (25%). Ces sociétés se voient aujourd’hui pénalisées dès lors qu’une partie de ces primes sont désormais considérées comme excessives en application des nouvelles règles.
Consciente de ce problème, l’administration a publié une nouvelle circulaire (29 août 2022) pour tenter de solutionner le problème. Elle prévoit que les primes EIP de 2021 et 2022, qui seraient excédentaires en raison de la nouvelle règle, pourront être déduites et ce, à la condition qu’elles constituent une avance à imputer sur les primes de 2024 (EI). Une comptabilisation adéquate est requise à cette fin.
Cette solution est imparfaite dans la mesure où elle maintient le caractère rétroactif de la circulaire de mars 2022 (elle ne fait qu’en différer les conséquences).
Pour mémoire : la « tolérance » administrative ne vaut pas pour les contrats qui expirent en 2021, 2022 ou 2023, ni pour la partie des primes qui se rapporte à un back-service appliqué pendant les cinq dernières années du contrat.
5. Conclusion
La réforme (favorable) de la pension des indépendants a ainsi un impact (défavorable) sur le mécanisme de l’EIP.
On peut notamment s’interroger sur l’impact des nouvelles règles pour les contribuables qui ont affecté leur EIP à la reconstitution d’un crédit bullet (seront-ils en mesure de verser les primes EIP initialement estimées ?), sur les back services constitués en 2021 (quid de l’effet rétroactif de la circulaire de mars 2022), etc.
Un audit des mécanismes déjà mis en place est ainsi recommandé.
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1 Article rédigé le 14 septembre 2022. Cet article est rédigé à des fins purement informatives. Il ne constitue pas un avis juridique et son contenu n’est pas susceptible d’engager la responsabilité de ses auteurs.
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