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Modification de la législation flamande relative au transfert d’entreprises familiales

La Flandre soumet désormais le legs d’entreprises familiales à un impôt successoral de 3% ou 7% selon l’identité du légataire. Par contre, elle exonère d’impôt les donations des entreprises familiales. Cela tend à inciter les entrepreneurs à anticiper le transfert de leur entreprise.

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2012-01-25T16:18:34+02:0025 janvier 12|