Le contribuable, société ou personne physique, qui commet un faux document afin d’éluder l’impôt dû, commet un faux et un usage de faux fiscal. Il peut, à ce titre, être poursuivi pénalement.
La prescription d’un délit est acquise après 5 ans (période qui peut être interrompue par un acte d’instruction, qui fait courir un nouveau délai de 5 ans, soit un délai maximal de 10 ans). La prescription d’une infraction continue commence à courir lorsque l’infraction, en l’occurrence l’usage de faux, cesse. Cet usage prend fin, d’après une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le document a cessé de produire ses effets.
Les prévenus soutenaient que lorsque l’administration fiscale dénonce les faits au Parquet, elle a, par hypothèse, constaté que les documents sont faux et elle ne peut dès lors plus être trompée par ceux-ci. L’usage de faux a ainsi cessé.
La Cour de cassation semble en avoir décidé autrement dans son arrêt du 21 mai 2008. Elle y juge que le faux fiscal est celui qui a pour but de tromper l’administration en vue du calcul de l’impôt mais aussi celui qui tend à ne pas payer l’impôt dû ou à en retarder le paiement.
Il résulte de cette position que le contribuable, s’il introduit une réclamation, même à bon droit, continue à utiliser le faux fiscal tant que la procédure fiscale est en cours. Or, l’administration fiscale demande au tribunal civil de surseoir à statuer tant que la procédure pénale n’est pas close.
On aboutirait ainsi à la conclusion abracadabrante que la prescription de 5 ans commence à courir lorsqu’à tout le moins la procédure pénale est close, ce qui implique, par hypothèse, qu’elle ne sera jamais acquise !
Les juridictions de fond feront, espérons-le, preuve de plus de discernement et de protection des droits de l’homme que notre Cour suprême.
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