Publié le 17 février 2026
Le texte en projet exonère les plus-values historiques, ce qui inclut les plus-values internes. Mais le fisc pourrait utiliser un autre régime pour les taxer.
À côté du régime « ordinaire » de la taxe sur les plus-values et de son taux d’imposition de 10%, il existe un taux différent, de 33%, qui s’applique aux plus-values dites « internes ». Celles-ci sont réalisées lors de la cession d’actions par un contribuable à une société qu’il contrôle, directement ou indirectement via des membres de sa famille.
Comme l’indique l’exposé des motifs de la loi en projet, la taxation des plus-values internes à 33% « constitue en soi une confirmation de la situation de fait actuelle ». En effet, moyennant certaines conditions, l’intégralité d’une plus-value interne était déjà taxable à 33%.
Mais un détail important semble être passé inaperçu jusqu’à présent. Dans l’état actuel du projet, les plus-values antérieures à 2026 sont exonérées, ce qui vaut aussi pour les plus-values internes… alors que celles-ci auraient pu être taxées à 33% si le nouvel impôt n’avait pas été introduit.
« Les plus-values internes historiques sont exonérées, explique Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & Associés. Ainsi, seule la prise de valeur générée à partir du 1ᵉʳ janvier 2026 est imposable. »
Gestion anomale du patrimoine ?
Il y a toutefois un bémol. L’administration fiscale pourrait considérer que les plus-values internes antérieures à 2026 ne relèvent pas de la « gestion normale du patrimoine », condition sine qua non pour l’application du régime de la nouvelle taxe, et de son exonération des plus-values historiques. Cela permettrait alors au fisc de les taxer comme revenus divers à 33%.
« Les autorités fiscales peuvent-elles chercher à taxer l’intégralité de la plus-value interne sur base du régime général de taxation des plus-values anormales ou spéculatives, et non sur base du nouvel impôt sur les plus-values?, s’interroge Me Homans. Cette question demeure controversée. Bien que des arguments solides semblent pouvoir écarter cette possibilité, le ministre des Finances n’a pas souhaité clore ce sujet en commission. Au contraire, il a alimenté le débat en se référant à la doctrine Baltus. » Cette doctrine renvoie à une taxation uniquement de la partie de la plus-value résultant de la gestion anormale.
Si le texte actuel suscite l’espoir d’une non-taxation des plus-values internes historiques, il faudra, pour en avoir la certitude, attendre davantage de clarifications durant les travaux parlementaires. Enfin, Me Homans épingle le risque « que les autorités fiscales puissent chercher à taxer à terme ces plus-values en se prévalant de la mesure générale anti-abus ».
DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Les plus-values internes historiques échapperont-elles à la taxe_17.02.2026
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