Publié le 6 avril 2020
Le ministre des Finances a décidé de reporter certains contrôles fiscaux jugés non essentiels. Aucun nouveau contrôle fiscal ne devrait être lancé durant le confinement.
Alexander De Croo (Open Vld), le ministre fédéral des Finances, reporte les contrôles fiscaux jugés non essentiels suite à la crise du coronavirus. Pour les contrôles plus urgents et déjà en cours, le ministre invite son administration à les réaliser à distance: demande de documents, entretien téléphonique…
« Le contribuable dispose d’un délai de réponse d’un mois et trois jours, sous peine de sanctions. Ce délai peut être prolongé s’il existe des ‘justes motifs' », précise Me Grégory Homans, avocat associé chez Dekeyser & Associés. « À ce jour, le ministre des Finances n’a annoncé aucune prolongation ‘de principe’ des délais de réponse aux demandes de renseignements qui viendraient à échéance durant la crise sanitaire. Me Homans invite « les contribuables qui se verraient empêchés de répondre dans les délais à cause du Covid-19 à solliciter individuellement une prolongation au moment opportun. »
Impossible à distance
Si un contrôle à distance n’est pas possible, les contrôles ne pourront se faire sur place que s’ils sont « essentiels à la sauvegarde des intérêts de l’État ». Les autres contrôles seront reportés et aucun nouveau contrôle fiscal ne devrait être lancé. « La notion d' »essentiel à la sauvegarde des intérêts de l’État » n’est pas définie », indique Me Sebastien Thiry (Dekeyser & Associés). Ce dernier estime que « les contrôles seront maintenus notamment si une prescription est proche. Il n’est pas exclu que l’administration puisse invoquer d’autres circonstances. »
Echo 6 avril 2020 Les contrôles fiscaux non essentiels reportésPour télécharger ou imprimer ce document PDF, veuillez cliquer sur l'icon
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