Les clés d’une planification patrimoniale réussie
Publié le 20 septembre 2023
Respect de vos volontés, paix des familles, fiscalité… :
les paramètres à prendre en compte pour votre planification successorale sont nombreux. Vos principaux outils pour trouver le bon équilibre sont les donations, le testament et le pacte successoral.
Trop souvent centrée sur la fiscalité, « la planification patrimoniale est avant tout basée sur des considérations civiles », insiste Me Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats fiscalistes Dekeyser & Associés. « La première question à se poser est de savoir qui vous souhaitez gratifier et dans quelle proportion. Une réflexion qui recouvre de nombreuses dimensions : la protection de votre partenaire de vie, le soutien d’une bonSOIR MAG_Les clés d'une planification patrimoniale réussie
ne cause ou la différence entre égalité et équité. Voulez-vous transmettre la même chose à chaque enfant ou en avantager un qui connaît des difficultés par exemple ? »
DÉVOLUTION LÉGALE
Ensuite, vous pourrez comparer vos volontés aux règles civiles de dévolution légale qui sont communes aux trois Régions – contrairement à la fiscalité successorale.
Le droit successoral prévoit un ordre d’appel à la succession. Le premier est constitué des enfants (y compris naturels ou adoptés de façon plénière) et les autres descendants du défunt. À défaut, le deuxième ordre comprend les père et mère ainsi que les frères et sœurs.
Suivent les grands-parents (troisième ordre) et les oncles/tantes ainsi que les cousins/cousines (quatrième ordre).
En présence d’un conjoint survivant, « les enfants du défunt reçoivent uniquement la nue-propriété de la succession et le conjoint survivant recueille l’usufruit », pointe M* Homans. « Une configuration qui peut ne pas toujours être optimale. »
PARTS RÉSERVATAIRES
Vous pouvez adapter ces règles, mais pas tout à fait librement. « Certains héritiers ont droit à un minimum légal, ce que l’on appelle la réserve héréditaire. Les enfants ont toujours droit ensemble à la moitié de votre patrimoine (y compris les donations effectuées). Si vous avez 2 enfants, ils ont ainsi droit à un quart chacun et vous pouvez disposer librement de la seconde moitié. »
Le conjoint survivant a droit dans tous les cas à au moins l’usufruit de la moitié de la succession, dont a minima l’usufruit de l’habitation familiale et des meubles qui le garnissent.
« La protection des cohabitants est bien moins étoffée », avertit Me Homans. « À défaut de disposition spécifique, le cohabitant légal survivant recueille, au décès de son partenaire, l’usufruit sur le logement familial, mais il peut en être privé par testament puisqu’il ne s’agit pas d’une réserve. Quant aux cohabitants de fait, le droit belge ne leur reconnaît aucune vocation successorale. »
TESTAMENT
Que cela soit pour répartir votre quotité disponible ou renforcer la protection de votre partenaire, vous pouvez établir un testament. D’un point de vue légal, vous pouvez simplement griffonner vos volontés sur un document que vous signez, ce qu’on appelle un testament olographe.
Cela n’engendre aucuns frais et vous pouvez facilement le déchirer et en établir un nouveau. Les risques de perte et de contestation sont toutefois réels.
L’autre option est le testament authentique. Votre notaire vous accompagne dans sa rédaction et le dépose auprès du registre central des testaments (RCT).
Comptez généralement quelques centaines d’euros pour un tel testament.
Entre les deux, vous pouvez opter pour l’enregistrement de votre testament olographe au RCT. Une démarche administrative que le notaire facture normalement environ 50 euros.
LEGS EN DUO
Si vous n’avez pas d’héritiers proches et voulez éviter de lourds droits de succession tout en soutenant une bonne cause à votre décès, « le legs en duo est une solution envisageable », indique Grégory Homans.
Prenons l’exemple de Marc, qui dispose d’un patrimoine de 500.000 euros. Il réside à Bruxelles, n’est pas marié et n’a pas d’enfants. Il veut transmettre son patrimoine à son ami d’enfance, Jean-Pierre.
S’il se contente de tout lui léguer, son ami conservera 141.250 euros après droits de succession. Comme il souhaite aussi aider une ASBL de recherche contre la maladie d’Alzheimer, il prévoit un legs en duo dans son testament. Il souhaite léguer un montant net de 220.000 euros à Jean-Pierre et charge l’ASBL de régler l’entièreté des droits de succession de 154.350 euros (droits progressifs sur la part de Jean-Pierre et droits réduits de 7% pour l’ASBL). L’ASBL peut ainsi conserver un surplus de 125.650 euros.
À noter que la Flandre a mis fin aux avantages fiscaux du legs en duo en 2021, y compris pour les testaments déjà rédigés.
DONNER SANS SE DÉPOUILLER
Ces solutions ne sont toutefois à envisager que si vous souhaitez ne rien transmettre avant votre décès. « L’outil le plus avantageux fiscalement est de loin la donation, peu importe la Région ou la personne que vous souhaitez gratifier », souligne Grégory Homans. Cela vous permet de plus d’aider des proches ou une association de votre vivant. « Cependant, nous constatons au quotidien que beaucoup ont peur de donner. Ils craignent de manquer de ressources en fin de vie, que leur enfant se fasse embobiner par un nouveau partenaire, que le bénéficiaire décède avant eux. » Des appréhensions tout à fait compréhensibles.
Cependant, « contrairement à la formule consacrée, donner n’est pas se dépouiller. De nombreuses clauses permettent de se prémunir de toute mauvaise surprise », comme :
– la réserve d’usufruit qui vous permet de continuer à jouir du bien donné (intérêts d’un placement, occupation ou loyers d’une maison.) ;
– la charge de rente qui vous permet de continuer à bénéficier d’un revenu régulier ;
– l’obligation pour le donataire de prendre en charge, dans une certaine mesure, les frais médicaux du donateur et de veiller au maintien du train de vie de celui-ci :
– le retour conventionnel qui a pour effet que le don réintègre votre patrimoine (sans impôts) si le bénéficiaire décède avant vous ;
– et bien d’autres à adapter à vos besoins.
« Une donation correctement aménagée permet de garantir au donateur de conserver les droits/garanties souhaités sur les avoirs donnés, tout en protégeant efficacement son conjoint et en sécurisant les droits de la personne gratifiée », conclut le spécialiste du cabinet Dekeyser & Associés.
ENREGISTRÉ OU NON
D’un point de vue fiscal, il faut distinguer donation mobilière (titres, œuvres, compte.) et immobilière. Dans le premier cas, vous pouvez choisir de donner le bien de la main à la main ou par virement bancaire. Pour finaliser la donation, vous établissez un document, appelé pacte adjoint, reprenant ce qui a été donné, quand et suivant quelles modalités. « Vous ne devez alors rien payer comme impôts, mais si le donateur décède dans les 3 ans en Flandre et à Bruxelles ou dans les 5 ans en Wallonie, le don est réintégré dans la succession avec des taux d’imposition relativement élevés. Ce risque fiscal peut généralement être couvert par un produit d’assurance spécifique pour un coût limité », précise Me Homans.
L’autre option est d’enregistrer le don. « Vous payez les droits de donation prévus et ne risquez plus de réintégration dans la succession. À noter que cet enregistrement ne doit pas être concomitant à la donation et peut être fait à tout moment, par exemple si le donateur tombe malade quelque temps après. »
Si vous décidez de vous rendre chez le notaire pour votre donation, elle est automatiquement enregistrée et vous devez donc payer les droits y afférents. « Une donation par acte notarié est obligatoire si vous prévoyez une réserve d’usufruit ou si elle porte sur des immeubles », pointe Me Homans. Les droits de donation immobilière sont progressifs, mais ils sont calculés par donataire et donateur, ce qui permet de limiter la progressivité. « Vous pouvez de plus envisager de donner vos immeubles en plusieurs tranches espacées d’au moins 3 ans pour profiter à nouveau de la tranche d’imposition la plus basse », ajoute l’expert.
PACTE SUCCESSORAL
Dans le prolongement de donations, vous pouvez envisager un pacte successoral. Par exemple, deux parents disposent de trois immeubles, leur logement familial, un appartement à la mer et une maison dans les Ardennes qu’ils donnent à leurs trois enfants suivant leurs affinités propres. Afin qu’à l’avenir, personne ne remette en question ce qui a été convenu, ils peuvent établir un pacte successoral constatant ces donations et l’équilibre convenu. Au moment de la succession, aucun enfant ne pourra ainsi évoquer que l’immeuble qu’il a reçu a moins de valeur qu’un autre.
« Le pacte successoral est un peu la cerise sur le gâteau en matière de la planification patrimoniale », compare Grégory Homans. « Malheureusement, le formalisme est assez lourd (généralement 3 ou 4 visites chez le notaire, ndlr), ce qui finit par décourager plusieurs candidats. »
Pour télécharger ou imprimer ce document PDF, veuillez cliquer sur l'icon
ci-dessus