Publié le 26 janvier 2026
Les conditions relatives aux droits de mutation sur une donation à un Français restent inchangées. Tout profit pour la planification patrimoniale franco-belge.
Les transferts à titre gratuit entre des résidents belges et certains Français continueront à bénéficier d’un régime fiscal favorable. À cause de tergiversations sur le budget 2026 en France, un changement législatif défavorable à certaines planifications patrimoniales franco-belges n’aura pas lieu.
Alors qu’un amendement remaniant les conditions d’application de l’impôt français aux donations avait été adopté dans un premier temps, le gouvernement français l’a finalement écarté en recourant à l’article 49.3 de la Constitution française pour faire passer son budget. Résultat: une donation réalisée par un Belge au profit d’une personne résidant en France depuis moins de six ans continuera à éviter les droits de mutation français.
L’enjeu est important: environ 250.000 Français vivent en Belgique, dont certains pour des raisons fiscales. La transmission de leur patrimoine peut impliquer des descendants restés en France.
En cas de donation, la loi française prévoit un impôt, les droits de mutation, lorsque le donateur est domicilié en France, ou quand les biens donnés sont des actifs français, ou encore – c’est ce qui nous intéresse ici – si la personne gratifiée est qualifiée de « résidente fiscale française ». Pour cela, la personne gratifiée doit être domiciliée fiscalement en France et avoir été résidente fiscale en France durant au moins six ans pendant les dix années précédant la donation, ces deux conditions étant cumulatives.
Les deux conditions cumulatives resteront applicables
« Cette double condition offre certaines opportunités« , explique l’avocat Grégory Homans, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés. « Par exemple, si un résident belge donne des actifs belges à un résident français âgé de moins de six ans, qui n’a donc pas pu avoir son domicile en France pendant plus de six ans au cours des dix années précédant la donation, la donation ne tombe pas dans le champ d’application des droits de mutation à titre gratuit. Les autorités fiscales françaises l’ont elles-mêmes reconnu à l’occasion de deux réponses ministérielles de 2005. »
L’amendement initial à la loi de finances prévoyait de supprimer la condition de résidence pendant six des dix années avant la donation. Il aurait donc suffi que la personne gratifiée soit domiciliée en France pour que les droits de mutation français s’appliquent.
Il n’en sera donc finalement rien, grâce à l’écartement de cet amendement en dernière minute. « Ceci constitue une excellente nouvelle pour les planifications patrimoniales s’inscrivant dans un contexte franco-belge », relève Me Homans.
DEKEYSER & ASSOCIES_ECHO_Le régime de la donation à un Français finalement inchangé_26.01.2026
Pour télécharger ou imprimer ce document PDF, veuillez cliquer sur l'icon 
ci-dessus