Publié le 10 octobre 2018
Le traitement fiscal des plus-values réalisées sur crypto-monnaies sera dorénavant fonction de critères énoncés dans un questionnaire rédigé par le Service des décisions anticipées (SDA).
Depuis son apparition, le bitcoin n’a cessé de susciter des interrogations quant à son traitement fiscal. Interrogations légitimes quand on sait que, même si la valeur du bitcoin a fortement reculé, une personne qui a acquis un bitcoin en 2011 et le revend aujourd’hui réalise une coquette plus-value d’environ 5.970 euros.
Comme il s’agit d’un produit nouveau, on se trouve en effet devant un vide juridique. « En l’absence de législation fiscale spécifique aux monnaies virtuelles, il convient de se référer au droit fiscal commun », précise Grégory Homans, avocat fiscaliste au cabinet Dekeyser & Associés.
Bon père de famille
Or, selon l’article 90 du code des impôts sur les revenus, les plus-values sur valeurs mobilières sont exonérées d’impôt pour autant qu’elles résultent d’une gestion normale d’un bon père de famille. Si par contre, les transactions sur des crypto-monnaies sortent du cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé, la plus-value sera taxée au taux de 33% (ou d’avantage en cas d’activité professionnelle). C’est ce qu’a déclaré le Service des décisions anticipées (SDA) dans un ruling du 5 décembre 2017.
Me Homans rappelle « qu’il incombe à l’administration fiscale d’établir qu’une opération sort du cadre d’une gestion normale d’un bon père de famille ».
Nouveau changement de cap début 2018. Dans son bulletin d’informations du mois de janvier 2018 (lire L’Echo du 23 février 2018), le SDA précisait que « les investissements en monnaie virtuelle possèdent généralement un caractère spéculatif ». Ce faisant, le SDA tentait de faciliter le travail de l’administration fiscale en créant une présomption selon laquelle les transactions sur crypto-monnaies seraient d’office spéculatives et que la plus-value réalisée sur bitcoin serait ainsi taxée à un taux de 33%.
« Ce renversement de charge de la preuve était cependant contraire à la loi », signale Grégory Homans.
Liste de 17 questions
Le SDA a dès lors une nouvelle fois réagi en clarifiant sa position. Il vient en effet de publier une liste de 17 questions qui doit être remplie dans le cadre d’une demande de ruling sur le traitement fiscal de la plus-value réalisée sur crypto-monnaies. Ainsi par exemple, le SDA demande au contribuable de quelle façon il est entré en possession de crypto-monnaies. Par héritage ou avec de l’épargne personnelle? En fonction des réponses à ces questions, le SDA se prononcera sur la taxation ou non de la plus-value.
« Ce questionnaire a le mérite d’éclairer les contribuables quant aux critères sur lesquels le SDA sera attentif dans le cadre de son analyse de la fiscalité de la plus-value. Ceci constitue un retour au droit fiscal commun, en particulier, à la pureté de l’article 90 du Code des impôts sur les revenus », se félicite Grégory Homans.esquels le SDA sera attentif.
« Partager sur Twitter – Grégory Homans (Avocat chez Dekeyser & Associés)
Il signale au passage que le SDA a récemment rendu un ruling confirmant l’exonération d’une plus-value sur bitcoin (ruling inédit – encore non publié). »
Des questions sans réponse
Bien que positif sur cette évolution, Me Homans épingle certaines questions encore sans réponse. Il souligne notamment qu’un doute subsiste sur l’importance qu’il convient d’accorder à chacun des critères. Quels sont les critères essentiels et ceux qui sont accessoires? La question n°15, par exemple, pourrait être assimilée à un critère essentiel: « Avez-vous eu recours à l’emprunt pour financer vos achats de crypto-monnaies? » A contrario, la question n°11 semble plus accessoire: « Etes-vous actif dans la communauté crypto-currency sur les forums ou via les blogs? »
Enfin, Grégory Homans n’exclut pas que ce questionnaire ne puisse pas être utilisé par analogie pour apprécier le régime fiscal d’autres valeurs virtuelles, comme les « tokens » (jetons) par exemple.
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