Lors du Financial Broker Meeting de Genval organisé en collaboration avec M&G fin septembre, Me Gregory Homans, spécialisé en droit fiscal, a exposé sa vision sur la planification successorale…
Analyse de Me Grégory Homans, avocat spécialisé en droit fiscal et en droit patrimonial, associé au cabinet Dekeyser & Associés (www.dekeyser-associes.com)
L’assurance-vie comme outil d’organisation patrimoniale
Au décès d’un résident belge, l’administration fiscale prélève un impôt successoral sur le patrimoine du défunt. Cet impôt est progressif. Il peut atteindre jusqu’à 30% lorsque les enfants, le conjoint et, dans certains cas, le cohabitant héritent. Dans les autres cas, cet impôt peut atteindre jusqu’à 80% selon le degré de parenté avec le défunt et la région où il résidait.
Pour réduire cet impôt, de nombreuses personnes transfèrent leur patrimoine, de leur vivant, aux personnes qu’elles souhaitent gratifier. Le patrimoine mobilier (avoirs financiers, titres de société, etc.) est traditionnellement transmis via une donation. L’assurance-vie constitue une alternative souvent très intéressante.
Atouts d’une assurance-vie
Contrairement aux donations classiques, le recours à une assurance-vie permet au preneur de différer dans le temps le transfert effectif de son patrimoine à la personne qu’il souhaite gratifier.
Le preneur peut ainsi continuer à disposer des biens versés dans la police et des revenus produits par ceux-ci. Il peut également modifier à tout moment, moyennant certaines conditions, l’identité du bénéficiaire de la police. Grâce à cette souplesse, l’assurance rencontre la plupart des objectifs recherchés dans le cadre d’une organisation patrimoniale.
Il convient, toutefois, d’être vigilant lors du recours à une assurance-vie dans une organisation successorale. En effet, l’assurance-vie se situe au carrefour entre le droit civil (lequel vient d’être profondément réformé), le droit fiscal et certaines lois spécifiques. Un usage inadéquat d’une assurance peut être préjudiciable, tant sur le plan civil, que sur le plan fiscal.
Assurance-vie & impôt successoral
Lors du dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire peut être soumis ou non à un impôt successoral sur les capitaux reçus. Cela dépendra de la structure de la police retenue par le preneur.
Prenons le cas de Jean, de son épouse Marie et de leur fils Patrick. Jean verse 300.000 € dans une police prévoyant qu’à son décès les capitaux seront attribués à son fils. Au décès de Jean, la police se dénouera et Patrick recueillera les 300.000 € initialement versés, majorés des éventuels revenus produits. A cette occasion, il supportera un impôt successoral d’environ 35.000 € à 100.000 €.
| Preneur | Assuré | Bénéficiaire |
| Jean | Jean | Patrick |
Si la police n’est pas encore souscrite…
Lors du dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire peut être soumis ou non à un impôt successoral sur les capitaux reçus. Cela dépendra de la structure de la police retenue par le preneur.
| Preneur | Assuré | Bénéficiaire |
| Marie | Marie | Patrick |
Au décès de Marie, Patrick recueillera les capitaux assurés sans impôt.
Une exception : si Jean décède avant son épouse, ou moins de 3 ans après elle. Dans ce cas, Patrick sera redevable d’un impôt successoral dont il devra s’acquitter même s’il n’a pas encore perçu les capitaux assurés (cas où Jean viendrait à décéder avant Marie). Seule la Flandre a corrigé cette incongruité. Si Jean est résident flamand, Patrick ne sera redevable de l’impôt successoral que lorsqu’il percevra effectivement les capitaux assurés.
Notons qu’il existe plusieurs manières de limiter sensiblement, voire d’exclure dans certains cas, le risque fiscal lié à un décès du preneur avant ou peu après le décès de la tête assurée.
Une autre manière pour Jean d’éviter à son fils tout impôt successoral consiste à lui donner, de son vivant, 300.000 €. Patrick les versera ensuite dans une assurance qu’il souscrira lui-même à son propre profit sur la tête de son père.
| Preneur | Assuré | Bénéficiaire |
| Patrick | Jean | Patrick |
Ainsi, c’est au décès de Jean que Patrick recueillera les capitaux, comme Jean le souhaitait. Aucun impôt ne sera dû si Jean vient à décéder plus de trois ans après la donation ou si celle-ci a été enregistrée (au taux réduit de 3% ou de 3,3% selon la région où réside Jean).
Nous recommandons d’aménager ce schéma pour que Patrick ne puisse en aucun cas disposer des biens logés dans la police avant le décès de son père*. Ces aménagements doivent être pris avec soin pour éviter une éventuelle remise en cause de la police par l’administration fiscale.
*Prévoir une clause d’acceptation de bénéfice.
Si la police est déjà souscrite…
Si Jean a déjà versé 300.000 € dans une police souscrite sur sa propre tête au profit de son fils, il est généralement encore possible d’aménager la situation pour éviter que Patrick ne soit redevable d’un impôt successoral au dénouement de la police.
A titre d’exemple, Jean pourrait donner l’ensemble de ses droits sur l’assurance-vie à son fils. Les effets fiscaux de cette donation doivent être analysés région par région.
| Preneur | Assuré | Bénéficiaire |
| Jean => Patrick (« don d’assurance ») | Jean | Patrick |
En Région Wallonne et de Bruxelles-Capitale, Patrick évitera, au décès de son père, tout impôt successoral sur les capitaux assurés et ce, si Jean décède plus de trois ans après la donation ou si celle-ci a été enregistrée.
En Flandre, cette donation ne permet d’éviter l’impôt successoral que si elle est enregistrée. Dans ce cas, Patrick ne sera redevable de l’impôt que sur la différence entre les capitaux recueillis au dénouement de l’assurance et la valeur de celle-ci lors de l’enregistrement de la donation. L’administration fiscale flamande a, toutefois, admis qu’elle tiendrait compte de l’enregistrement du « don d’assurance » quelle que soit la région où il a été réalisé. Cela signifie que si un résident bruxellois donne une assurance-vie à son fils, qu’il l’enregistre auprès des autorités bruxelloises et qu’il vient à décéder en tant que résident flamand, son fils ne sera redevable d’un impôt successoral que sur une partie des capitaux recueillis. Si le don d’assurance n’a pas été enregistré, Patrick supportera, au décès de son père, un impôt successoral sur l’intégralité des capitaux recueillis et ce, même si la donation est intervenue plus de 3 ans avant le décès de Jean.
1 Jean et Marie sont mariés sous le régime de la séparation des biens
2 L’impôt sera plus élevé si Patrick recueille d’autres actifs dans le cadre de la succession de son père.
3 En cas de décès de Jean avant Marie, la police sera sans preneur. Cela pose généralement certaines difficultés. Pour les éviter, les conditions générales des polices proposées par GENERALI prévoient, dans ce cas, une cession post-mortem des droits sur la police au profit de la tête assuré. Il convient d’être attentif car cette cession post-mortem peut, dans certaines circonstances, rendre l’assuré (bénéficiaire de la cession) redevable de droit de succession. Il existe toutefois des alternatives exonérées d’impôt.
4 Articles 183 et 184 de la loi du 4 avril 2014 sur les assurances, M.B., 30 avril 2014.
5 Décision anticipée du 6 juillet 2017. 6 Décret du 23 décembre 2016, idem.
Generali - Assurance vie comme outil d'organisation patrimoniale
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