Publié le 3 novembre 2021
Dès 2022, le donateur devra rester cinq ans en vie (au lieu de trois) pour que sa donation non enregistrée soit exemptée de droits de succession. Les donations effectuées à partir du 1er janvier 2019 sont aussi concernées.
Le gouvernement wallon a récemment adopté un nouveau décret fiscal qui doit conduire à un impôt « plus juste ». C’est dans ce cadre que le gouvernement entend rendre un peu plus risquées les donations mobilières non enregistrées afin de pousser les donateurs à procéder à leur enregistrement, en jouant sur un allongement de la période « suspecte ».
De fait, pour qu’une donation non enregistrée « fonctionne » sur le plan fiscal, il faut que le donateur reste en vie au minimum trois ans après la donation. S’il reste en vie, il aura transmis (une partie de) son patrimoine sans payer un seul euro d’impôts. En revanche, s’il meurt avant les trois ans, la donation sera soumise aux droits de succession. Cette période « suspecte » (car trop proche de la date du décès) va s’allonger à cinq ans à partir du 1er janvier 2022, ce qui rend automatiquement l’opération plus délicate, surtout si le donateur est déjà âgé.
Le gouvernement veut ainsi amener à faire enregistrer un maximum de donations. Une donation enregistrée n’a aucun risque d’être soumise aux droits de succession au décès du donateur. Pour s’acheter cette tranquillité, le donateur doit s’acquitter de 3,3% de droits de donation en ligne directe et entre époux/épouses et cohabitants légaux, un taux qui grimpe à 5,5% dans tous les autres cas (frères/sœurs, tante/neveux, etc.). Cela reste toutefois nettement moins élevé que les droits de succession.
« Rétroactivité »
Les nouvelles dispositions s’appliquent à toutes les donations réalisées à partir du 1er janvier 2022. Mais pas seulement… Comme l’explique le cabinet du ministre des Finances wallon Jean-Luc Crucke, « lorsque l’actuel délai de trois ans n’est pas encore acquis au 1er janvier 2022, il est automatiquement prolongé à cinq ans ». Concrètement, l’allongement du délai concerne donc toutes les donations réalisées depuis le 1er janvier 2019, pour lesquelles le donateur n’est pas encore décédé au 31 décembre 2021. Par exemple, si une donation a été réalisée en juin 2020, la période « suspecte » initiale aurait dû se terminer en juin 2023. Si le donateur est encore en vie au 1er janvier 2022 (après l’entrée en vigueur du décret), la période est allongée jusqu’en juin 2025, soit deux années complémentaires durant lesquelles une taxation aux droits de succession pourra être effective.
Très vraisemblablement, ceux et celles qui ont réalisé des donations depuis janvier 2019 dénonceront un changement de règle en cours de route. Cependant, pour le cabinet – qui se défend de tout effet rétroactif – « lorsque le donateur a décidé de ne pas faire enregistrer sa donation, ce n’est pas supposé être un choix qui a été fait dans un but fiscal, ce qui pourrait être qualifié d’abus fiscal. L’allongement du délai de trois à cinq ans n’est pas en lien avec la question de l’enregistrement ou non de la donation à l’époque ».
Cependant, selon l’avocat fiscaliste Grégory Homans (Dekeyser & Associés), « il conviendra de s’interroger sur la compatibilité de cette évolution avec le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale. Pour rappel, ce principe signifie qu’une nouvelle loi fiscale s’applique tant aux situations nées à partir de son entrée en vigueur, mais également, dans certaines conditions, aux effets futurs des situations nées sous l’empire de la loi antérieure qui se produisent ou se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle. »
Jamais trop tard
Toutefois, si l’allongement de la période « suspecte » peut inquiéter certains donateurs qui craignent que leur santé ne se dégrade ou qui tombent gravement malade avant d’arriver à la fin du délai, les portes du bureau d’enregistrement leur restent grandes ouvertes à tout moment! Il suffit de se présenter avec les documents et de payer les droits d’enregistrement liés à la donation.
Dekeyser & Associés - L'Echo - 3 novembre 2021 - La Wallonie veut décourager les donations non enregistrées
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