Jean-Paul Bombaerts, le 13 avril 2018
« Cet alignement tend à dissiper toute incertitude fiscale et ainsi à faciliter l’entrée en vigueur du nouveau droit civil successoral prévu le 1er septembre 2018. »
Grégory Homans associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & associés
La Flandre adapte sa fiscalité successorale au nouveau droit successoral fédéral. Les donations mobilières non enregistrées reprises dans un pacte successoral ne seront pas taxées. La Wallonie et Bruxelles vont probablement devoir emboîter le pas.
La Flandre vient d’adapter son code des droits de succession à la récente réforme civile successorale du ministre de la Justice Koen Geens. « L’objectif est d’aligner la fiscalité successorale – qui relève des Régions – sur le nouveau droit civil successoral – qui relève du fédéral. Cet alignement tend à dissiper toute incertitude fiscale et ainsi à faciliter l’entrée en vigueur du nouveau droit civil successoral prévu le 1er septembre 2018 », explique Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & associés.
Rappelons que la réforme fédérale vise à adapter le droit successoral à la société actuelle: les enfants héritent de plus en plus tard, il existe d’autres unions que le mariage, les familles sont souvent recomposées, etc. La marge de manœuvre du futur défunt lorsqu’il élabore un pacte successoral deviendra ainsi plus importante.
« Cet alignement tend à dissiper toute incertitude fiscale et ainsi à faciliter l’entrée en vigueur du nouveau droit civil successoral prévu le 1er septembre 2018. » Grégory Homans, associé gérant du cabinet d’avocats Dekeyser & associés
Le décret flamand, adopté sous forme d’avant-projet le 2 mars dernier et qui entrera en vigueur le 1er septembre 2018, s’articule autour de deux axes: compatibilité entre fiscalité successorale et nouveau droit civil successoral, d’une part, et réduction de la pression fiscale, d’autre part.
Double controverse
En ce qui concerne le premier axe, la Flandre tranche deux controverses fiscales entourant le nouveau droit civil successoral. « Les donations mobilières (par exemple don d’avoirs bancaires) non enregistrées qui sont reprises dans un pacte successoral, ne seront pas taxées, et ce bien que le pacte est un acte notarié présenté à l’enregistrement qui identifie expressément le donateur, la personne gratifiée et le bien donné », explique Grégory Homans. À ce stade il n’était pas exclu que le receveur des droits d’enregistrement perçoive, lors de l’enregistrement du pacte, des droits d’enregistrement de 3 à 7% sur les donations mobilières non enregistrées reprises dans le pacte. « Cette clarification redonne sa superbe au pacte successoral appelé à être un outil de planification fiscale de premier plan », fait remarquer Grégory Homans.
Autre nouveauté: la Flandre confirme que le conjoint survivant qui prolonge, via le nouveau mécanisme de l’usufruit continué, l’usufruit de son époux décédé subira un impôt successoral sur cet usufruit, sauf à prendre des dispositions particulières. Parmi celles-ci, la donation de la nue-propriété par un époux à ses enfants à charge pour ceux-ci d’attribuer au décès du donateur l’usufruit au conjoint de celui-ci.
« En supprimant un certain nombre de freins fiscaux, le législateur flamand entend faciliter au maximum la réforme du droit civil successoral fédéral », observe Grégory Homans.
Nouvelle exonération et baisse des taux
Outre un volet fiscal, l’avant-projet de décret adopté le 2 mars dernier par le gouvernement flamand prévoit une nouvelle exonération des droits de succession pour le conjoint survivant à concurrence des premiers 50.000 euros de biens mobiliers. C’est déjà le cas pour le domicile conjugal.
L’avant-projet prévoit également une baisse des droits de succession entre frères et sœurs et par rapport à des tiers. Les taux seront ramenés de 30, 55 et 65% (en fonction des tranches d’imposition) à 25, 30 et 55% lorsqu’on hérite entre frères et sœurs. S’il s’agit de tiers, les taux passeront de 45, 55 et 65% à 25, 45 et 55% (à nouveau, en fonction des tranches d’imposition). « L’idée suivie par le législateur est d’aboutir à une fiscalité successorale jugée plus équitable pour éviter l’ingénierie patrimoniale qui, selon une idée préconçue et erronée, serait réservée à une certaine classe sociale », explique Grégory Homans.
Il y a d’ailleurs fort à parier que la Wallonie et Bruxelles vont devoir s’aligner sur le dispositif flamand. À l’instar de l’exonération de l’impôt successoral sur le domicile conjugal qui a, dans un premier temps, été supprimé en Flandre avant que les deux autres Régions ne lui emboîtent le pas. « La concurrence fiscale entre les Régions aboutit généralement à une uniformité fiscale. Cette réalité a déjà été prouvée à maintes reprises dans la petite histoire du droit fiscal », conclut Grégory Homans.
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