Publié le 20 mai 2025
Une nouvelle circulaire administrative autorise désormais, sous certaines conditions, la déduction de la TVA dans une déclaration, cela même après l’expiration du délai légal de trois ans.
Dans le quotidien des indépendants, la fiscalité suit un calendrier bien défini, où chaque démarche s’inscrit dans des délais stricts et souvent peu flexibles.
La TVA, elle non plus, n’échappe pas à cette règle. Elle est encadrée par des échéances précises, notamment lorsqu’il s’agit de récupérer la taxe payée sur des achats professionnels.
Pourtant, ce cadre, jusque-là très rigide, connaît aujourd’hui un assouplissement: une circulaire émise par l’administration fiscale belge prévoit qu’il est désormais possible, dans certaines situations bien précises, de récupérer la TVA même après le délai de trois ans prévu pour ce type d’opération.
Des règles qui se heurtent aux réalités du terrain
Pour bien comprendre les modalités de cette circulaire, revenons d’abord sur quelques règles de base…
En matière de TVA, une entreprise assujettie peut, en principe, choisir de déduire la taxe qu’elle a payée sur ses achats professionnels soit immédiatement, en l’ajoutant dans sa déclaration TVA qui suit l’achat en question, soit de manière différée, à condition toutefois de ne pas dépasser un délai maximal de trois ans suivant l’année où la taxe devient éligible.
Cette règle, bien qu’animée par une logique de clarté et de prévisibilité, ne s’est pas toujours révélée très efficace pour répondre à certaines réalités du terrain.
Les erreurs de facturation illustrent bien les limites de ce cadre: il n’est pas rare, par exemple, qu’un fournisseur applique un mauvais taux de TVA (6% au lieu de 21%) ou qu’il émette une facture en pensant, à tort, bénéficier d’une exonération TVA à laquelle il n’avait en réalité pas droit.
Or, ces erreurs ne sont généralement pas identifiées immédiatement. « Ces situations sont souvent découvertes plus tard à l’occasion d’un contrôle fiscal », explique Grégory Homans, avocat fiscaliste.
Et c’est là que le bât blesse: « Lorsqu’une correction doit être effectuée, le fournisseur est alors contraint d’émettre une facture rectificative, parfois plusieurs années après la prestation initiale, tandis que le client, de son côté, se voit dans l’obligation de payer un complément de TVA, sans pour autant pouvoir la déduire puisqu’il est, à ce stade, hors délai« , poursuit-il.
Quand l’Europe dit non à la « rigidité » des délais
Ces situations ont donné lieu à plusieurs contentieux, jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne — la TVA étant, rappelons-le, un impôt d’origine européenne harmonisé au sein des États membres — ne vienne clarifier la question dans deux arrêts rendus en 2018.
Dans ses arrêts, la Cour y affirme que le droit à la déduction fait partie intégrante du système harmonisé de la TVA, et qu’il ne peut être écarté par des règles nationales si strictes qu’elles rendent son exercice pratiquement impossible.
En d’autres termes, lorsqu’un contribuable est objectivement empêché de faire valoir son droit à la déduction dans les trois ans, il ne peut dès lors être préjudicié sous prétexte que les délais en vigueur ont expiré.
En pratique, qu’est-ce qui change?
C’est précisément cette jurisprudence que l’administration fiscale a récemment décidé d’intégrer dans ses mesures, en la transposant dans une circulaire, comme l’explique la plateforme spécialisée Le Fiscologue.
De fait, la circulaire définit un cadre précis dans lequel la déduction de la TVA reste possible, cela même après le délai légal.
Pour que cette exception s’applique, plusieurs conditions doivent néanmoins être réunies:
- Une facture rectificative doit avoir été émise par un fournisseur belge à la suite d’une erreur initiale;
- Le délai légal de trois ans doit déjà avoir expiré au moment de l’émission de ce document;
- Le preneur doit être capable de démontrer son impossibilité objective d’avoir pu exercer son droit à la déduction dans les temps;
- La TVA régularisée devra avoir été reversée par le fournisseur à l’administration fiscale;
- La déduction devra être mentionnée dans la déclaration TVA correspondant à la période durant laquelle la facture rectificative a été reçue.
Un droit à déclarer, plus à défendre
Jusqu’à présent, les entreprises qui se retrouvaient dans ce type de configuration n’avaient d’autre choix que d’entreprendre des démarches (consulter un avocat, démarcher l’administration fiscale, etc.) et d’invoquer la jurisprudence européenne pour prétendre à une déduction tardive de la TVA. Ce recours, long, incertain et parfois couteux, pouvait freiner les indépendants.
Désormais, « le contribuable pourra faire valoir ce droit directement dans sa déclaration TVA, à condition de mentionner la référence à la circulaire et de fournir les informations requises (montant déduit, numéro de la facture rectificative, etc.) », conclut Grégory Homans.
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