Publié le 24 octobre 2022
Selon le fisc, la taxe sur les comptes-titres frappe désormais les comptes belges d’assureurs luxembourgeois, ce qui pourrait toucher des investisseurs belges.
Le champ d’application de la taxe sur les comptes-titres vient de s’élargir. Dans une mise à jour de sa liste des questions fréquentes sur cet impôt, publiée le 5 septembre, l’administration fiscale estime désormais que ce prélèvement de 0,15% sur les comptes-titres de plus d’un million d’euros s’applique aux résidents luxembourgeois titulaires d’un compte-titres belge.
Cette nouvelle interprétation peut avoir des conséquences pour les investisseurs belges détenant des assurances-vie de la Branche 23 auprès de compagnies luxembourgeoises.
Les contrats de la Branche 23 sont des placements d’assurance liés à un panier de titres cotés qui sont détenus par l’assureur sur un compte-titres auprès d’une institution financière. D’après Assuralia, environ 30% des produits de la Branche 23 distribués en Belgique sont souscrits auprès de compagnies luxembourgeoises.
Arrêts de cassation
Le changement de point de vue du fisc est lié à l’interprétation de la convention fiscale belgo-luxembourgeoise. Jusqu’à récemment, l’administration fiscale considérait que ce traité exonérait de taxe comptes-titres les résidents luxembourgeois titulaires de comptes-titres belges. Les compagnies basées au Luxembourg proposant des placements de Branche 23 avec des actifs financiers sous-jacents logés sur un compte belge n’étaient donc pas soumises à la taxe sur les comptes-titres.
Mais une jurisprudence récente de la Cour de cassation a inspiré une tout autre interprétation au fisc. « Dans des arrêts des 25 mars et 21 avril 2022, la plus haute juridiction belge considère que le traité fiscal belgo-luxembourgeois ne permet pas à des fonds d’investissement luxembourgeois d’échapper à la taxe d’abonnement belge, qui est un impôt assez proche de la taxe sur les comptes-titres », souligne Grégory Homans, avocat fiscaliste, associé gérant du cabinet Dekeyser & Associés.
Le fisc tire argument de cette position de la Cour de cassation pour considérer désormais que la convention ne permet pas non plus à des résidents luxembourgeois titulaires de comptes belges d’échapper à la taxe sur les comptes-titres. Les résidents luxembourgeois peuvent être aussi bien des particuliers que des sociétés telles que les compagnies d’assurance.
Application rétroactive?
Reste à voir comment réagiront les assureurs luxembourgeois désormais visés par la taxe. Répercuteront-ils le coût de cet impôt sur leurs clients? Choisiront-ils de rapatrier leurs comptes-titres au Grand-Duché pour éviter la taxe? Impossible à dire à ce stade. Sur le plan civil, d’abord, dans la détermination des droits des héritiers réservataires.
Mais en attendant, cette nouvelle position du fisc risque de compliquer sensiblement le travail des institutions financières redevables de la taxe. En effet, « bien que l’administration fiscale ait adopté cette modification le 5 septembre, il ne serait pas surprenant qu’elle tente de chercher à l’appliquer de manière rétroactive au premier exercice de la taxe déjà clos », estime Me Grégory Homans. De plus, « concernant la seconde période qui s’achève prochainement, il est permis de se demander si les institutions financières belges disposeront du temps requis pour réaliser les reportings et paiement requis. À défaut, les résidents luxembourgeois devront procéder à une régularisation de leur situation. »
Autrement dit, si les établissements financiers belges qui fournissent des comptes-titres aux assureurs luxembourgeois ne parviennent pas à effectuer à temps les démarches liées au prélèvement de la taxe, ce sera à ces compagnies luxembourgeoises à faire elles-mêmes le nécessaire pour payer l’impôt. Tracas administratifs en vue.
Source : L’Echo, le 24 octobre 2022
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