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La Région Wallonne promulgue un Décret en vue d’étendre l’application des droits de donation

La Région Wallonne promulgue un Décret en vue d’étendre l’application des droits de donation (3 %, 5 %, 7 %) en lieu et place des droits de succession (beaucoup plus élevés) en cas de réversion d’usufruit, de bénéfice d’un contrat d’assurance vie et de donation à terme. Le cabinet est interrogé par La Libre Entreprise sur ce sujet le 28 août 2010 (voir la rubrique Publications et Articles).

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2010-08-28T13:54:49+02:0028 août 10|