La clause de participation aux acquêts peut être insérée dans les contrats de mariage des couples mariés en séparation de biens. Cette clause permet d’accroitre le niveau de solidarité entre les époux et de transférer, moyennant certaines conditions, une partie du patrimoine du défunt à son conjoint en total exonération d’impôt.
En vertu de cette clause :
- durant le mariage, les époux possèdent chacun un patrimoine propre, comme s’ils étaient en séparation de biens pure et simple ;
- lors de la dissolution du mariage (notamment, au décès d’un des conjoints), le conjoint « économiquement faible » peut bénéficier de l’enrichissement réalisé par l’autre, comme s’ils étaient en communauté des biens.
La plus-value réalisée par chacun des époux durant le mariage (ses acquêts) est compensée et l’excédent est réparti entre eux comme ils le souhaitent.
Cette clause permet, le cas échéant, au conjoint survivant de recueillir en exonération d’impôt tout ou partie des acquêts de son conjoint.
Prenons un exemple issu de notre pratique: Monsieur et Madame, mariés sous le régime de séparation des biens, ont prévu dans leur contrat de mariage que le conjoint survivant recueillera l’intégralité de la différence entre leurs acquêts.
Durant leur mariage, chacun des époux a réalisé les acquêts suivants :
| Acquêts réalisés par Monsieur : | 300.000 € |
| Acquêts réalisés par Madame : | 100.000 € |
| Différence entre les acquêts des deux époux : | = 200.000 € |
Monsieur décède en premier.
S’il résidait à Bruxelles ou en Wallonie, la clause de participation aux acquêts présenterait un double avantage fiscal :
1) Madame ne serait pas redevable d’impôts successoraux sur l’attribution des acquêts de son mari.
2) Cette attribution serait déductible du patrimoine de Monsieur, diminuant ainsi les droits de succession dus.
Sa déclaration de succession se présenterait comme suit :
| Actif (acquêts + biens propres) | 300.000 € |
| Passif (la totalité de l’attribution des acquêts à Madame) | – 200.000 € |
| Actif net imposable en droits de succession : | 100.000 € |
S’il résidait en Flandre, cette clause ne présenterait aucun avantage fiscal pour ses héritiers. En effet, le législateur flamand a modifié, il y a quelques mois, le code flamand de la fiscalité en ce sens.
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