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Incidences fiscales du nouveau Code des Sociétés & Associations

Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA), adopté ce 28 février 2019, entrera en vigueur le 1er mai 2019.

Pour anticiper l’impact fiscal du CSA, deux lois ont été votées le même jour que ce dernier. Celles-ci modifieront en profondeur le Code fiscal (CIR). Ces modifications entreront, pour la plupart, en vigueur le 1er mai 2019.

Quelles seront les principales nouveautés fiscales ?

  • Confirmation du critère du siège social réel pour la détermination de la nationalité « fiscale » d’une société ; A l’inverse, le CSA consacre le critère du siège social statutaire.
  • Définition fiscale autonome du capital d’une société ; cette définition fiscale se justifie par le fait que le CSA  supprime la notion de capital social (sauf pour les SA).
  • Limitation de la possibilité pour une société de racheter ses propres actions à ses actionnaires ; Le CIR limitera cette faculté à maximum 20% du capital (selon sa définition fiscale) de la société. A l’inverse, le CSA supprimera la limite de 20%, actuellement prévue en droit des sociétés.
  • Définition des conséquences fiscales d’une transformation de société ou d’ASBL en une autre forme sociale; Cette règlementation fait écho aux nouvelles possibilités de transformation offertes par le CSA.
  • Refonte du CIR, pour le mettre à jour par rapport aux autres nouveautés issues du CSA et aux nouvelles terminologies employées par celui-ci ;
  • Etc.

Vu l’ampleur des modifications fiscales engendrées par l’entrée en vigueur du CSA (plus de 100 pages ont été nécessaires pour la coordination des articles du CIR…), il n’est pas exclu que la nouvelle version du CIR comporte plusieurs incohérences/vides juridiques, et qu’une loi réparatrice soit envisagée prochainement.

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2019-03-14T21:52:40+00:0008 mars 19|