Publié le 28 juin 2024
Pas toujours évident de faire un sans-faute lors du remplissage de la déclaration d’impôt. Et que faire si la date butoir est passée ? Dans certains cas, le fisc peut faire preuve d’indulgence. A condition de montrer sa bonne volonté.
La saison des impôts 2024 touche doucement à sa fin… Ceux qui rendent une déclaration papier – ils étaient encore plus de 220.000 en 2023 – ont jusqu’à ce dimanche 30 juin pour remettre leur précieuse fiche, le tampon de bpost faisant foi. La majorité, qui utilise tax-on-web, dispose encore de deux semaines, jusqu’au 15 juillet minuit. Reste enfin un petit peloton de personnes dont la déclaration est « complexe », et qui ont jusqu’au 16 octobre pour compléter leurs données fiscales en ligne. C’est le cas si vous avez des revenus d’indépendant, d’indépendant complémentaire, de dirigeant d’entreprise notamment. « Cette année, le fisc a ajouté en plus les contribuables qui vont déclarer pour la première fois un revenu immobilier étranger ou des dividendes perçus à l’étranger par exemple », complète Sébastien Thiry, avocat fiscaliste au cabinet Dekeyser & associés. Si maintenant vous ne respectez pas ces délais ou si vous découvrez une erreur dans votre déclaration signée, voici les règles en vigueur.
1. Si je suis en retard
Chaque année, environ 7 % des déclarations ne sont pas rentrées ou arrivent en retard au SPF Finances. Une proportion stable, nous dit-on au sein de l’institution. Que risque-t-on si l’on fait partie des retardataires ? Le premier conseil, c’est de toujours déposer sa déclaration, même après la date butoir. « La pire chose, c’est de ne rien faire, de ne rien envoyer du tout », confirme notre interlocuteur, qui constate que, souvent, l’administration envoie un rappel. La plupart du temps, vous n’échapperez toutefois pas à l’amende administrative qui s’élève entre 50 euros et 1.250 euros, en fonction de la fréquence des retards. S’il s’agit d’un oubli exceptionnel, le fisc fera probablement preuve d’indulgence. Moins si vos retards sont systématiques ou si vous ne rentrez rien. Vous risquez aussi en plus un accroissement de l’impôt dû, qui peut faire mal : de 10 % jusqu’à 200 %. Et en l’absence de déclaration, vous n’échapperez évidemment pas à l’impôt. Le fisc procédera à une imposition d’office, avec les données qu’il possède. Toutefois, il faut savoir que si vous savez que vous ne serez pas dans les temps, il est possible de demander un délai supplémentaire au fisc. La procédure doit rester « exceptionnelle », précise le SPF Finances. Elle doit être justifiée par la « force majeure » ou de « justes motifs » : une maladie grave par exemple, le vol ou la perte des documents dans un incendie, etc. « Attention, la demande doit être faite avant l’expiration du délai », insiste Sébastien Thiry. Et l’administration n’est pas obligée de l’accepter.
2. Si je me trompe
Un emprunt immobilier oublié, des frais de garde d’enfant mal reportés, une mauvaise case pour déclarer un bien immobilier… Personne n’est à l’abri d’une erreur dans l’épineuse déclaration. Mais commençons par une bonne nouvelle : le fisc accepte que le contribuable se trompe une fois. « Mais cette correction autorisée doit être faite avant la deadline », précise d’emblée notre interlocuteur. Si celle-ci est passée, deux cas de figure : soit on a déjà fait l’objet d’un enrôlement (en clair, on a reçu son avertissement-extrait de rôle (AER), soit pas. « Dans ce dernier cas, il faut contacter le service de taxation compétent, expliquer l’erreur et demander le changement d’un code par exemple ». Si on a déjà reçu l’AER, alors pas le choix, il faut faire une réclamation fiscale. Le mieux est alors de prendre contact avec son bureau de taxation pour expliquer la situation. Amende ou pas amende ? « C’est assez flou car ça dépend du fonctionnaire concerné. Si on se dénonce spontanément avant l’enrôlement, il se montrera en général tolérant et n’impliquera pas d’amende ou d’accroissement ». C’est du cas par cas. S’il y a une intention frauduleuse, les choses se corsent évidemment, on risque un accroissement de l’impôt jusqu’à 200 %. L’erreur peut aussi être en sa faveur. « Et dans ce cas, l’administration corrige l’AER s’il n’a pas encore été envoyé ou rembourse l’excédent. On ne risque pas d’amende ». Vous avez cinq ans à partir du 1ᵉʳ janvier de l’exercice d’imposition pour demander une correction (pour la déclaration actuelle, jusqu’au 31 décembre 2028). Le fisc peut aussi de son côté effectuer des vérifications et envoyer des demandes d’informations.
3. Si je ne peux pas payer
Vous êtes en difficulté financière et vous avez un supplément d’impôt important à payer via votre AER ? Alors pas de panique, vous pouvez toujours demander à l’administration un échelonnement du paiement. Si vous faites cette demande avant l’échéance de la dette, que vous n’avez pas d’autres dettes auprès du SPF Finances et que vous pouvez payer dans les quatre mois, l’administration n’examina même pas votre situation personnelle. Mais attention, des intérêts de retard seront facturés. Au-delà de quatre mois, votre situation est étudiée avant accord. La demande d’un plan de paiement peut se faire en ligne via My Minfin.
4. Les preuves à garder en cas de contrôle
Le moment tant redouté est terminé, vous en avez fini avec les impôts 2024… Une bonne chose de faite ! Mais que faut-il garder de cet exercice ? « La loi dit qu’il faut conserver tout ce qui a permis de déterminer la base imposable. En gros, tous les documents qui ont permis de remplir la déclaration », précise Sébastien Thiry. La preuve des revenus professionnels ne posera en général pas de problème grâce à la fiche établie par l’employeur. Les extraits de compte sont aussi toujours facilement accessibles. En réalité, la conservation des preuves concerne surtout ceux qui déclarent des frais réels. Car l’administration n’en a aucune trace dans sa base de données. « Ils doivent conserver des justificatifs pour chaque frais réel », rappelle notre interlocuteur. Même chose pour les paiements de garde d’enfant, de dons… Une conservation qui doit durer sept ans, mais qui grimpe à dix ans pour les indépendants et entrepreneurs.
LE SOIR_Impôts - retard, erreurs… ce qu’il faut savoir sur les couacs de dernière minute_28.06.2024Pour télécharger ou imprimer ce document PDF, veuillez cliquer sur l'icon
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