La France n’a pas le droit de faire supporter des prélèvements sociaux aux personnes qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en ce sens le 26 février 2015. Elle a décidé que la France ne peut pas prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents, en particulier lorsqu’ils réalisent une plus-value sur un immeuble français. La CJUE a estimé que cette retenue est contraire à un Règlement européen en matière de sécurité sociale. Cela a été confirmé par le Conseil d’Etat français le 27 juillet 2015.
Le 21 décembre 2015, le gouvernement français a aménagé certains aspects de ces prélèvements pour tenter de les rendre conformes au droit européen. Depuis le 1er janvier 2016, un résident étranger (par exemple, belge) qui vend un immeuble situé en France subira un prélèvement de 15,5% sur la plus-value réalisée (soit, le taux cumulé de la CSG et la CRDS). Cette retenue sera affectée à un « fonds de solidarité vieillesse » et « de solidarité pour l’autonomie». Cette cotisation s’appliquera aussi aux revenus fonciers français perçus en 2015 par une personne non affiliée à la sécurité sociale française. Ceci apparaît à nouveau comme un contournement des règles européennes. Affaire à suivre…
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